Mot clé
Détournement de la finalité de la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54739	La procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d’exécution forcée à l’encontre d’un tiers saisi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	25/03/2024	Voies d'exécution, Tiers saisi, Situation irrémédiablement compromise, Saisie-attribution, Refus de paiement, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Détournement de la finalité de la procédure, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements