Mot clé
Rejet partiel de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54899	Admission de créance : la force probante d’une facture est subordonnée à son acceptation par le débiteur en procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	24/04/2024	Rejet partiel de la créance, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Force probante, Facture, Déclaration de créance, Contestation de créance, Admission de créance, Acceptation de la facture, Absence de signature
55179	Admission des créances : le caractère éventuel d’une garantie bancaire non activée fait obstacle à son admission au passif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/05/2024	Rejet partiel de la créance, Preuve du calcul des intérêts, Mise en jeu de la garantie, Intérêts contractuels, Garantie bancaire, Entreprises en difficulté, Engagements par signature, Déclaration de créance, Créance éventuelle, Créance conditionnelle, Admission des créances
56193	L’impossibilité de produire les chèques originaux, déposés dans le cadre d’une plainte pénale, fait obstacle à l’admission de la créance au passif du redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	16/07/2024	Vérification des créances, Rejet partiel de la créance, Redressement judiciaire, Production des originaux, Preuve de la créance, Plainte pénale, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Copie certifiée conforme, Chèque, Admission de créance
57069	Déclaration de créance : le défaut de mention du mode de calcul des intérêts justifie le rejet de leur admission au passif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	02/10/2024	Vérification des créances, Syndic, Rejet partiel de la créance, Redressement judiciaire, Intérêts légaux, Formalisme de la déclaration, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Calcul des intérêts, Admission au passif

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