Mot clé
Continuation de l'activité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57197	Compétence du juge-commissaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur les litiges, y compris en référé, relatifs aux créances nées après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	08/10/2024	Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail immobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation de l'activité, Compétence du juge-commissaire
60275	Crédit-bail mobilier et procédure collective : compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution du bien en cas de loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	31/12/2024	Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution
19173	CCass,06/04/2005,387	Cour de cassation	Rabat		06/04/2005	Redressement judiciaire, Commercial
21111	Qualité du syndic pour agir en mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2005)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	20/07/2005	مسطرة معالجة الصعوبات, Mesure conservatoire, pouvoirs du syndic, Préservation des capacités de production, Qualité pour agir du syndic, Redressement judiciaire, Saisie arrêt, Sauvegarde des droits de l'entreprise, Voies d'exécution, Mainlevée de saisie, إجراء تحفظي, استمرارية نشاط المقاولة, تسوية قضائية, حجز لدى الغير, حفاظ على القدرات الإنتاجية, حماية حقوق المقاولة, رفع الحجز, سنديك, صفة السنديك في التقاضي, إجراء تنفيذي, Continuation de l'activité de l'entreprise

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