Le syndic de redressement judiciaire a qualité pour demander la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de l’entreprise avant l’ouverture de la procédure collective. Cette action s’inscrit dans le cadre de sa mission générale, définie par l’article 646 du Code de commerce, de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des droits de l’entreprise et à la préservation de ses capacités de production.

Bien que la saisie-arrêt soit une mesure conservatoire, elle est susceptible de se transformer en saisie exécutoire et entre ainsi dans le champ des voies d’exécution dont le régime est affecté par l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés.

Le maintien d’une telle saisie, en paralysant les comptes bancaires, fait obstacle au principe de la continuation de l’activité de l’entreprise, expressément prévu par l’article 571 du Code de commerce. Cette mainlevée est d’autant plus justifiée qu’elle permet au syndic, conformément à l’article 577 du même code, d’utiliser les fonds de l’entreprise dans son intérêt et de contribuer ainsi à son sauvetage, et ce, indépendamment du stade de la procédure, qu’il s’agisse de la période d’observation ou d’un plan de continuation.

Cour d’appel de commerce de Fès

Arrêt n° 974 en date du 20/07/2005

Motivation

Attendu que l’appelante reproche à l’ordonnance entreprise le défaut de qualité du syndic pour introduire une demande de mainlevée de la saisie pratiquée sur l’entreprise (I), au motif que celle-ci est uniquement soumise au redressement judiciaire, et que les procédures prévues par l’article 650 du Code de commerce sont des voies d’exécution, alors que la saisie-arrêt est une mesure conservatoire et non une mesure d’exécution.

Sur le premier moyen

Attendu que, contrairement aux allégations de l’appelante, le législateur a disposé à l’article 646 du Code de commerce que : « Dès l’entrée en fonction et selon le cas, le syndic exige du chef d’entreprise d’accomplir lui-même les actes nécessaires à la sauvegarde des droits de l’entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production, ou y procède lui-même ».

Attendu qu’il est indubitable que la demande de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur les fonds de l’entreprise entre dans la catégorie des actes visant à la sauvegarde des droits de l’entreprise et à la préservation de ses capacités de production ; actes que le syndic peut accomplir lui-même, ce qui établit sa qualité pour introduire la présente action. Ceci a été confirmé par la Cour Suprême dans son arrêt n° 831 du 02/07/2003, publié dans la revue de la jurisprudence de la Cour Suprême, n° 62, qui a conclu que la qualité du syndic désigné pour conduire la procédure de redressement lui confère le droit d’accomplir toutes les missions entrant dans la catégorie desdits actes, y compris l’introduction d’une requête en mainlevée de saisie-arrêt, d’où il ressort que le moyen d’appel est non fondé.

Sur le second moyen

Attendu, en vérité, que s’il est vrai que la saisie-arrêt est une mesure conservatoire instituée par le législateur aux articles 488 à 496 du Code de procédure civile, sa nature est telle qu’elle peut se transformer en saisie exécutoire et, par conséquent, entrer dans le champ des voies d’exécution diligentées par les créanciers à l’encontre de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure de traitement des difficultés.

Attendu, d’autre part, que si le but de la saisie-arrêt est de protéger le créancier à titre provisoire et d’empêcher le débiteur de disposer du bien saisi d’une manière qui léserait ses créanciers, il n’en demeure pas moins que si cette saisie sur les fonds de l’entreprise perdure, elle conduira inéluctablement à entraver le mouvement du compte et à arrêter l’activité de l’entreprise. Or, le législateur dispose à l’article 571 du Code de commerce que « l’activité de l’entreprise est poursuivie après le prononcé du jugement de redressement judiciaire », et l’article 577 de la même loi prévoit que « le syndic peut, en toutes circonstances, utiliser les comptes bancaires ou postaux de l’entreprise dans l’intérêt de celle-ci ».

Attendu, enfin, que la demande de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur les fonds de l’entreprise (I) n’est pas liée au fait que celle-ci se trouve en période d’observation ou soumise à un plan de continuation, dès lors que le syndic, aussitôt désigné, a œuvré à préserver l’activité de l’entreprise en mobilisant ses comptes bancaires afin d’établir la situation financière réelle de l’entreprise avant de déposer son rapport au dossier. Par conséquent, permettre à l’entreprise de disposer de ses fonds saisis est de nature à contribuer à son sauvetage, ce qui rend la demande présentée par le syndic bien-fondée.

Attendu qu’en se fondant sur ce qui précède, il y a lieu de prononcer la confirmation de l’ordonnance entreprise et de condamner l’appelante aux dépens.

Par ces motifs

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour d’appel de commerce de Fès, statuant en dernier ressort, publiquement et par arrêt contradictoire :

En la forme

Reçoit l’appel.

Au fond

Confirme l’ordonnance entreprise et condamne l’appelante aux dépens.