| 58261 |
La banque engage sa responsabilité en refusant de restituer aux héritiers le solde d’un compte bancaire après notification des actes de succession (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
31/10/2024 |
Succession, Restitution des fonds, Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Obligations du banquier, Mise en demeure, Intérêts légaux, Héritiers, Dommages et intérêts, Dépôt bancaire, Compte bancaire, Banque |
| 58205 |
La banque qui exécute deux fois le même ordre de virement commet une faute et doit restituer l’intégralité des fonds prélevés à tort, y compris les pertes de change (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
31/10/2024 |
Virement international, Restitution des fonds, Responsabilité bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de change, Faute bancaire, Erreur technique, Double débit, Dommages-intérêts, Confirmation partielle |
| 58133 |
Compétence du juge des référés : la restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt cassé relève de sa compétence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
30/10/2024 |
Retour à l'état antérieur, Restitution des sommes versées, Juge des référés, Exécution d'une décision de justice, Disparition du titre exécutoire, Compétence du juge des référés, Cassation, Arrêt d'appel, Absence de contestation sérieuse |
| 57901 |
L’incendie ne constitue une force majeure exonérant le débiteur de son obligation d’exécution que s’il prouve avoir pris les précautions nécessaires et avoir respecté la clause contractuelle de notification immédiate (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
24/10/2024 |
Restitution des fonds, Obligation de diligence, Notification tardive, Inexécution contractuelle, Incendie, Force majeure, Exécution de l'obligation, Contrat de financement, Confirmation du jugement, Condition de prévisibilité, Clause de notification |
| 57663 |
Le nantissement d’un marché public ne confère pas au créancier un droit au paiement direct en dehors du plan de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
21/10/2024 |
Restitution des fonds, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Paiement direct au créancier, Nantissement de marché public, Interdiction des paiements des créances antérieures, Exécution des sûretés, Droit de préférence du créancier nanti, Déclaration et admission de créance, Contrat d'affacturage |
| 57351 |
La clôture d’un compte bancaire inactif est fautive en l’absence de notification préalable du client par lettre recommandée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
10/10/2024 |
Restitution des fonds, Responsabilité du banquier, Obligation d'information du banquier, Notification préalable, Lettre recommandée, Faute de la banque, Compte bancaire inactif, Clôture de compte, Clôture abusive, Caisse de dépôt et de gestion, Banque |
| 57021 |
La responsabilité du banquier est engagée pour le paiement d’un chèque à signature falsifiée lorsque la différence avec le spécimen est manifeste (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/10/2024 |
Vérification de signature, Restitution des fonds, Responsabilité bancaire, Falsification de signature, Expertise graphologique, Différence manifeste, Devoir de vigilance, Dépôt bancaire, Contrôle apparent |
| 56909 |
Gage : l’expiration du délai contractuel sans réclamation du créancier entraîne l’extinction de la sûreté et la mise en demeure du tiers détenteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Gage |
26/09/2024 |
Retenue de garantie, Restitution des fonds, Responsabilité du notaire, Mise en demeure, Garantie de passif, Gage, Extinction de la sûreté, Expiration du délai, Dommages-intérêts, Délai contractuel, Cession d'actions |
| 56791 |
L’annulation du contrat de vente d’un bien immobilier est sans incidence sur l’obligation de l’emprunteur de rembourser le crédit ayant servi à son financement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/09/2024 |
Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation de remboursement, Loi 31-08 sur la protection du consommateur, Intérêts de retard, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Calcul des intérêts, Autonomie des contrats, Annulation du contrat de vente |
| 56625 |
Gérance libre : La restitution de la garantie reste soumise à la condition contractuelle d’évacuation des lieux, même après la résiliation judiciaire du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/09/2024 |
Restitution de la garantie, Résiliation judiciaire, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Contrat commercial, Condition d'évacuation des lieux, Clause contractuelle, Charge de la preuve |
| 55629 |
Redressement judiciaire : Le prélèvement bancaire sur le compte du débiteur pour une créance antérieure est un paiement prohibé qui doit être restitué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
13/06/2024 |
Restitution des fonds, Redressement judiciaire, Prélèvement bancaire, Ordonnance du juge-commissaire, Interdiction de paiement des créances antérieures, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Créance née avant le jugement d'ouverture, Compte du débiteur, Arrêt des poursuites individuelles |
| 46076 |
Contrat de société : la résolution d’un protocole d’accord est justifiée par l’impossibilité d’exécuter un apport en nature, y compris en cas de refus d’autorisation administrative (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
21/11/2019 |
Société, Restitution des fonds, Résolution du contrat, Rejet, Refus d'autorisation administrative, Protocole d'accord, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Contrat de société, Cause étrangère, Apport en nature |
| 45986 |
Promesse de vente : une lettre de change émise pour le montant de l’acompte constitue l’instrument de son paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/02/2019 |
Vente de parts sociales, Restitution de l'acompte, Rejet, Recevabilité, Promesse de vente, Preuve du paiement, Paiement, Notification, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Domicile réel, Délai d'appel, Charge de la preuve, Acompte |
| 45041 |
Vente en l’état futur d’achèvement : Obligation pour le juge du fond de qualifier le contrat de réservation avant de statuer sur la restitution des fonds (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
17/09/2020 |
Vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, Restitution des fonds, Qualification du contrat, Pouvoir d'appréciation, Paiement, Obligation du juge, Nullité, Défaut de base légale, Contrat préliminaire, Contrat de réservation, Cassation |
| 40038 |
Résolution du contrat de réservation immobilière : application de la clause de dédit et indemnisation du gain manqué pour retard de restitution (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/09/2022 |
مفوض قضائي, Demeure du débiteur, Dommages-intérêts, Erreur matérielle de calcul, Force obligatoire du contrat, Gain manqué, Huissier de justice, Immobilisation de capitaux, Mise en demeure, Résolution judiciaire, Responsabilité civile contractuelle, Restitution d'acomptes, Contrat de réservation immobilière, إنذار قانوني, بند جزائي, تعويض عن ضرر, حرمان من استغلال مبالغ, خطأ مادي في الحساب, عقد حجز عقاري, فسخ قضائي, قوة ملزمة للعقد, كسب ضائع, مسؤولية عقدية, مطل المدين, استرداد أقساط, Clause de dédit |
| 29245 |
Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
17/11/2022 |
مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision |
| 17293 |
Exécution et cassation : Le Premier Président de la Cour d’appel compétent en référé pour ordonner la remise en état (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
15/10/2008 |
نقض قرار استئنافي, Disparition du titre exécutoire, Exécution d’une décision de justice, Mesure provisoire, Référé, Restitution des parties en l'état, Restitution du produit de la vente, Urgence, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, إجراء وقتي, اختصاص الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف, بيع عقار بالمزاد العلني, تنفيذ قرار منقوض, حالة الاستعجال, قاضي المستعجلات, لا يمس جوهر النزاع, إرجاع الحالة إلى ما كانت عليه, Cassation |
| 19643 |
Escroquerie et autorité de la chose jugée : le juge commercial ne peut ignorer les constatations du juge pénal sous peine de cassation (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
04/02/2010 |
وقائع مثبتة, Cassation, Conditions, Contrariété de décisions, Décision commerciale, Décision pénale, Effets, Escroquerie, Faits établis, Juge commercial, Autorité du pénal sur le civil, Juge pénal, استرداد الأموال, تعارض القرارات, سلطة الشيء المقضي به, قاضي تجاري, قاضي جنائي, قرار تجاري, قرار جنائي, نصب, نقض, Restitution des fonds, Autorité de la chose jugée |
| 20211 |
CCass,10/01/2007,17 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Période suspecte |
10/01/2007 |
Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit |
