En collaboration avec

Theme
Gage

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20075	Tribunal de commerce	Casablanca	Gage, Surêtés	07/03/2002	Vol du véhicule financé, Vente à Crédit, Résiliation du contrat, Intérêts légaux, Effet, Défaut de paiement, Absence de force majeure
20078	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Gage, Surêtés	25/05/2006	Pouvoir discrétionnaire du juge, Intérêts conventionnels dûs, Dommages-intérêts, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de vente à crédit
20186	Cour d'appel	Casablanca	Gage, Surêtés	26/09/1997	Validité du cumul des deux procédures, Réalisation de gages, Prêt bancaire, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Assignation en paiement
20518	Cour d'appel	Rabat	Gage, Surêtés	31/01/2007	Sanctions pénales, Détournement volontaires des biens donnés en gage, Destruction