Réf
20518
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
336
Date de décision
31/01/2007
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Base légale
Article(s) : 525 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
فإن المحكمة وهي تنظر في القضايا الجنحية علنيا ونهائيا غيابيا بقيم في حق المتهمين وحضوريا في حق الطرف المدني.
تصرح في الشكل : قبول الاستئناف
وتحكم في الموضوع : بتأييد الحكم المستأنف وتحميل المتهم المدان الصائر والإجبار في الأدنى.
الأطراف عبد الفتاح مجزاري بن محمد / ضد شركتي ارتزنال فتاح و مجزاري ترانس الهيئة الحاكمة
65579
Cautionnement solidaire : la clause d’un bail commercial par laquelle une personne se porte ‘garant et solidaire’ de la société locataire suffit à l’engager sans qu’un acte de cautionnement distinct soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
66303
La clause « cautionnement solidaire » dans une annexe à un contrat de prêt vaut engagement personnel et solidaire et écarte la qualification de cautionnement réel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/10/2025
66246
La caution solidaire garantissant une dette commerciale ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/09/2025
Solidarité de la caution, Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte bancaire, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la dette, Force probante des relevés bancaires, Dette commerciale, Demande d'expertise comptable, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion
65542
Hypothèque : la demande en mainlevée formée par la caution réelle est irrecevable en l’absence de preuve de l’extinction intégrale de la dette garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2025
65511
La radiation d’une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l’extinction de la dette, un jugement définitif condamnant l’assureur-décès au paiement étant insuffisant à lui seul (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
65484
Gage : le produit de la réalisation du gage ne peut être affecté au paiement des frais de justice d’une procédure distincte relative à la créance garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65485
Cautionnement solidaire : la cession des parts sociales et la démission du gérant ne libèrent pas la caution de son engagement personnel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2025
65331
La cession des parts de la société débitrice ne libère pas la caution personnelle de son engagement en l’absence de consentement exprès du créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/09/2025
55213
Cautionnement solidaire : La condamnation de la caution est subordonnée à la justification du montant exact de la créance principale garantie (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/05/2024