Mot clé
Détournement volontaires des biens donnés en gage

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20518	CA, 31/01/2007,336	Cour d'appel, Rabat	Surêtés, Gage	31/01/2007	Est réprimé pénalement toute destruction ou détournement volontaire des biens donnés en gage par leur propriétaire. N'encourt pas la cassation la décision énonçant dans les faits, les résultats de l'enquête et les motivatifs de fait et de droit. Est réprimé pénalement toute destruction ou détournement volontaire des biens donnés en gage par leur propriétaire. N'encourt pas la cassation la décision énonçant dans les faits, les résultats de l'enquête et les motivatifs de fait et de droit.