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Saisie immobilière : la vente de plusieurs immeubles hypothéqués pour une même dette doit être successive et non globale (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Surêtés, Saisie Immobilière |
23/12/2025 |
Saisie d'un recours contre une ordonnance statuant sur les modalités de réalisation d'une sûreté réelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la vente de plusieurs immeubles hypothéqués en garantie d'une même dette. Le créancier appelant sollicitait l'autorisation de procéder à une vente globale et simultanée de l'ensemble des biens grevés, ce que le premier juge avait refusé. La cour écarte cette prétention au visa de l'article 217 du code des droits réels. Elle retient que ces dispositi... Saisie d'un recours contre une ordonnance statuant sur les modalités de réalisation d'une sûreté réelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la vente de plusieurs immeubles hypothéqués en garantie d'une même dette. Le créancier appelant sollicitait l'autorisation de procéder à une vente globale et simultanée de l'ensemble des biens grevés, ce que le premier juge avait refusé. La cour écarte cette prétention au visa de l'article 217 du code des droits réels. Elle retient que ces dispositions imposent une vente successive des immeubles, l'un après l'autre, jusqu'à ce que le produit de la vente soit suffisant pour désintéresser intégralement le créancier. La demande de vente en bloc est par conséquent jugée dépourvue de tout fondement légal, cette modalité étant contraire à l'esprit de la loi qui vise à limiter la réalisation des actifs au strict nécessaire. L'ordonnance entreprise ayant correctement appliqué ce principe est donc confirmée. |
