Mot clé
Extinction de la dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35428	Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	16/02/2023	جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond
34542	Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/04/2022	Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
33768	Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	03/10/2024	Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation
32464	Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire
31504	Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	07/02/2024	وقف التنفيذ, رفع الرهن, دين معين وحال الأداء, السند التنفيذي, الحجز العقاري, الأمن القانوني, Titre exécutoire, Suspension de l'exécution, Sécurité juridique, Saisie immobilière, Radiation d’hypothèque, Créance liquide et exigible
31651	Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve
21363	Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	28/10/2015	شيك, تصريح بالضياع, انقضاء الدين, التزام الساحب, إثبات الأداء, أداة تجارية, Preuve du paiement, Obligation du tireur, Extinction de la dette, Effet de commerce, Déclaration de perte, Chèque
40065	Paiement des loyers : l’encaissement effectif, condition de l’effet libératoire de la lettre de change (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	01/11/2018	كمبيالة, Clause résolutoire, Copie de document, Effet libératoire, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyer, Preuve du paiement, Recouvrement de créance, Résiliation du bail, Charge de la preuve, Retard de paiement, إثبات الأداء, إفراغ, إنذار بالأداء, استخلاص فعلي, تماطل, صور شمسية, فسخ عقد الكراء, قوة ثبوتية, كراء تجاري, أداء وجيبة كرائية, Bail commercial
40063	Bail commercial : Absence d’effet libératoire de la remise d’effets de commerce non suivis d’encaissement (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	18/12/2019	وفاء بالدين, Effet de commerce, Effet libératoire du paiement, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyers impayés, Résiliation du bail, أداء فعلي, Chèque sans provision, أوراق تجارية, إفراغ, تماطل, شيك بدون مؤونة, عدم أداء الكراء, فسخ عقد الكراء, كراء تجاري, كمبيالة, إبراء الذمة, Bail commercial
18032	Recouvrement fiscal : Le paiement d’une annuité d’impôt n’interrompt pas la prescription des annuités antérieures (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/11/2000	مسؤولية القابض الشخصية, Déchéance du droit du Trésor, Délai de quatre ans, Indépendance des impôts, Interruption de la prescription, Notification des poursuites, Paiement d'une annuité postérieure, Prescription du recouvrement, Charge de la preuve de l'interruption, Sursis à l'exécution, إثبات التوصل بالإشعار, استخلاص الضرائب, استقلال الدين الضريبي, انقطاع التقادم, تقادم ضريبي, سقوط حق الخزينة, أجل أربع سنوات, Autonomie des annuités fiscales
19469	Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/12/2008	ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine

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