Réf
20335
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4140
Date de décision
12/12/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Base légale
Article(s) : 1133 - 66 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
فإن محكمة الاستئناف وهي تبث علنيا حضوريا وانتهائيا تقضي :
شكلا: قبول الاستئناف.
موضوعا: برده ثم بتأييد الحكم المتخذ وإبقاء الصائر على رافعه.
65579
Cautionnement solidaire : la clause d’un bail commercial par laquelle une personne se porte ‘garant et solidaire’ de la société locataire suffit à l’engager sans qu’un acte de cautionnement distinct soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
66303
La clause « cautionnement solidaire » dans une annexe à un contrat de prêt vaut engagement personnel et solidaire et écarte la qualification de cautionnement réel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/10/2025
66246
La caution solidaire garantissant une dette commerciale ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/09/2025
Solidarité de la caution, Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte bancaire, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la dette, Force probante des relevés bancaires, Dette commerciale, Demande d'expertise comptable, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion
65542
Hypothèque : la demande en mainlevée formée par la caution réelle est irrecevable en l’absence de preuve de l’extinction intégrale de la dette garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2025
65511
La radiation d’une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l’extinction de la dette, un jugement définitif condamnant l’assureur-décès au paiement étant insuffisant à lui seul (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
65484
Gage : le produit de la réalisation du gage ne peut être affecté au paiement des frais de justice d’une procédure distincte relative à la créance garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65485
Cautionnement solidaire : la cession des parts sociales et la démission du gérant ne libèrent pas la caution de son engagement personnel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2025
65331
La cession des parts de la société débitrice ne libère pas la caution personnelle de son engagement en l’absence de consentement exprès du créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/09/2025
54811
Vente du fonds de commerce nanti : la recevabilité de l’action est subordonnée à la preuve de la notification préalable d’une sommation de payer au débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/04/2024