Mot clé
Action en radiation
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
33973
Nom commercial et concurrence déloyale : Protection sans condition d’enregistrement ou d’usage préalable (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
05/09/2019
حماية الملكية الصناعية
,
تسجيل في السجل التجاري
,
اسم تجاري
,
Usage du nom commercial
,
Territorialité du droit
,
Protection internationale
,
Protection du nom commercial
,
Protection de la propriété industrielle
,
Propriété industrielle
,
Enregistrement du nom commercial
,
Enregistrement au registre du commerce
,
Droit des marques
,
Dénomination commerciale
,
Convention de Paris
,
Concurrence déloyale
20859
CAC,Casablanca,23/10/2000,2171
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
23/10/2000
Saisie descriptive indifférente
,
Enregistrement
,
Effet déclaratif
,
Action en radiation
21108
Dépôt de marque par le licencié – L’action en radiation n’est pas subordonnée à la fin du contrat et peut être intentée dès la découverte du dépôt frauduleux (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
22/03/2006
Violation des obligations contractuelles
,
Usurpation de marque
,
Recevabilité de l'action
,
Protection internationale des marques
,
Propriété industrielle
,
Mauvaise foi
,
Marque de fabrique
,
Droit de propriété
,
Droit d'usage
,
Dépôt frauduleux
,
Dépôt de marque par le licencié
,
Contrat de licence de marque
,
Action en radiation de marque
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