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Action en radiation

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33973 Nom commercial et concurrence déloyale : Protection sans condition d’enregistrement ou d’usage préalable (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 05/09/2019 حماية الملكية الصناعية, تسجيل في السجل التجاري, اسم تجاري, Usage du nom commercial, Territorialité du droit, Protection internationale, Protection du nom commercial, Protection de la propriété industrielle, Propriété industrielle, Enregistrement du nom commercial, Enregistrement au registre du commerce, Droit des marques, Dénomination commerciale, Convention de Paris, Concurrence déloyale
20859 CAC,Casablanca,23/10/2000,2171 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 23/10/2000 Saisie descriptive indifférente, Enregistrement, Effet déclaratif, Action en radiation
21108 Dépôt de marque par le licencié – L’action en radiation n’est pas subordonnée à la fin du contrat et peut être intentée dès la découverte du dépôt frauduleux (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 22/03/2006 Violation des obligations contractuelles, Usurpation de marque, Recevabilité de l'action, Protection internationale des marques, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque de fabrique, Droit de propriété, Droit d'usage, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque par le licencié, Contrat de licence de marque, Action en radiation de marque
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