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Mot clés
Action en radiation
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20859
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
23/10/2000
Saisie descriptive indifférente
,
Enregistrement
,
Effet déclaratif
,
Action en radiation
21089
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Livres Fonciers
09/06/2004
Recours contre une décision du conservateur (Non)
,
Compétence des tribunaux de première instance (Oui)
,
Action en radiation
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