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Immatriculation foncière
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21840
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
29/11/2006
Force probante
,
Force majeure
,
Foncier
,
Absence d'inscription sur les livres fonciers
15724
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
26/01/2005
Réquisition d'immatriculation
,
Radiation
,
Faux incident
,
Effet de purge (Non)
,
Dernière maladie
,
Défaut de capacité
,
Contrat de vente
17042
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
20/07/2005
Simple déclaration
,
Réquisition d'immatrictulation
,
Preuve de la possession
,
Intervention devant la Cour Suprême
,
Conditions de recevabilité
17049
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
14/09/2005
Immatriculation
,
Dédommagement
,
Commission d'une fraude
18971
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
31/01/2007
Recours en rétractation
,
Irrecevabilité
,
Arrêt de cour d'appel
19659
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
03/04/1985
Requête
,
Recevabilité
,
Opposition à la procédure
,
Défaut d'indication de l'identité des parties
,
Appel
20011
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
13/11/2001
Validité des oppositions
,
Immatriculation d'immeubles
20149
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
26/03/2003
Réquisition
,
Preuve
,
Appréciation souveraine des juges du fond
20238
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
21/01/1987
Preuve de la propriété à la charge du requérant
,
Possession par un cohéritier
,
Possession acquisitive
,
Non contestation par l'opposant de la possession du requérant
,
Durée nécessaire : 40 années
,
Circonstance insuffisante à justifier la réquisition
20243
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
08/05/1985
Preuve par témoins
,
Opposition
,
Conditions de possession
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