Thème
Immatriculation foncière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15790	Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	12/01/2005	مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique
21840	CCass, 29/11/2006, 3571	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	29/11/2006	Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
15694	Dénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l’inscription d’une vente (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	26/08/2009	قابلية الاعتراض على الغير, عدم التبليغ, تسجيل البيع, تحريف الوقائع, الورثة, الرســـم العقاري, Titre foncier, Opposabilité aux tiers, Inscription d'une vente, Héritiers, Dénaturation des faits, Défaut d'assignation
15724	CCass,26/01/2005,272	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	26/01/2005	Réquisition d'immatriculation, Radiation, Faux incident, Effet de purge (Non), Dernière maladie, Défaut de capacité, Contrat de vente
17042	CCass,20/07/2005,2174	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	20/07/2005	Simple déclaration, Réquisition d'immatrictulation, Preuve de la possession, Intervention devant la Cour Suprême, Conditions de recevabilité
17049	CCass,14/09/2005,2420	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
17194	La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	02/05/2007	وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels
18971	CCass,31/01/2007,396	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	31/01/2007	Recours en rétractation, Irrecevabilité, Arrêt de cour d'appel
19659	CCass,03/04/1985	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	03/04/1985	Requête, Recevabilité, Opposition à la procédure, Défaut d'indication de l'identité des parties, Appel
20011	CCass,13/11/2001,3912	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
20149	CCass,26/3/2003,3413/1/1/202	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	26/03/2003	Réquisition, Preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
20238	CCass,21/01/1987,130	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/1987	Preuve de la propriété à la charge du requérant, Possession par un cohéritier, Possession acquisitive, Non contestation par l'opposant de la possession du requérant, Durée nécessaire : 40 années, Circonstance insuffisante à justifier la réquisition
20243	CCass,Rabat,08/05/1985,72015/82	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	08/05/1985	Preuve par témoins, Opposition, Conditions de possession
20476	CCass,6/01/1998,2494/93	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	06/01/1998	Rejet, Opposition
20503	CCass,01/03/2000,1781/98	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	01/03/2000	Texte spécifique, Délai de recours, Appel
20526	CCass,16/05/1990,1140/84	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	16/05/1990	Immatriculation, Délai spécifique, Appel
20620	CCass,05/04/1985,2128/85	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	05/04/1985	Voies de recours, Rétractation
20646	CCass,17/11/1999,1170/98	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	17/11/1999	Recevabilité de l'appel, Opposition à la procédure d'immatriculation, Décès, Appel pendant
20679	CCass,21/01/2003,2252/1/1/2002	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/2003	Revendication, Réquisition d'immatriculation, Possesion par un tiers, Jugement, Immeuble
20719	CCass,19/10/1983,68456/78	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	19/10/1983	Recevabilité de l'action, Parties à l'instance, Ommission des noms dans la requête, Identification dans la réquisition d'immatriculation
20760	CCass,Casablanca,27/04/1995,2421	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	27/04/1995	Purge de la propriété, Effets
20814	CCass,16/07/1996,4659	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	16/07/1996	Vente, Immeuble immatriculé, Bonne foi, Annulation (Non)
20868	CA,Casablanca,22/05/1985,607	Cour d'appel	Casablanca	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	22/05/1985	Réquisition d'immatriculation, Procureur général du roi (Non), Opposition pour la première fois devant la cour d'appel (Non), Opposition exceptionnelle, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Conditions de validité
20898	CCass,25/07/2001,2915	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	25/07/2001	Immatriculation des immeubles, Effers de l'immatriculation, Droits réels inscrits
20923	CA,Casablanca,21/12/1986,1569	Cour d'appel	Casablanca	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	21/12/1986	Opposant, Immatriculation, Charge de la preuve (Oui)

Thème Immatriculation foncière

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