Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Thème
Immatriculation foncière

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35957 Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 19/01/2021 Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière
15790 Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 12/01/2005 مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique
21840 CCass, 29/11/2006, 3571 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 29/11/2006 Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
15694 Dénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l’inscription d’une vente (Cour Suprême 2009) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 26/08/2009 قابلية الاعتراض على الغير, عدم التبليغ, تسجيل البيع, تحريف الوقائع, الورثة, الرســـم العقاري, Titre foncier, Opposabilité aux tiers, Inscription d'une vente, Héritiers, Dénaturation des faits, Défaut d'assignation
17019 Immatriculation foncière : Le défaut d’inscription d’un jugement de partage sur le titre foncier maintient l’état d’indivision (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 04/05/2005 كراء ملك الغير, Défaut d'inscription du jugement de partage, Défaut de qualité pour agir, Droits indivis, Effet constitutif de l'inscription, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité du partage non publié, Inscription sur le titre foncier, Maintien de l'état d'indivision, Bail consenti par un coïndivisaire, Partage judiciaire, تحفيظ عقاري, تسجيل حكم القسمة, حجية الأحكام, حق عيني عقاري, رسم عقاري, شياع, طرد محتل, قسمة قضائية, أثر التسجيل المنشئ للحق, Action en expulsion
17042 Preuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un moyen de preuve légal (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 20/07/2005 نزع ملكية, Acte administratif, Action possessoire, Agent judiciaire du Royaume, Cassation, Corruption de la motivation, Demande d'immatriculation foncière, Domaine privé de l'Etat, Intérêt commun à agir, Intervention volontaire, Absence de valeur probante, Preuve de la possession, إجراء إداري, إلغاء مطلب التحفيظ, انعدام التعليل, تدخل أمام المجلس الأعلى, دعوى حيازية, فساد التعليل, مصالح مشاعة, مطلب التحفيظ, ملك خاص للدولة, إثبات الحيازة, Absence de base légale
17049 CCass,14/09/2005,2420 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 14/09/2005 Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
17194 La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 02/05/2007 وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels
18971 CCass,31/01/2007,396 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 31/01/2007 Recours en rétractation, Irrecevabilité, Arrêt de cour d'appel
19659 CCass,03/04/1985 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 03/04/1985 Requête, Recevabilité, Opposition à la procédure, Défaut d'indication de l'identité des parties, Appel
20011 CCass,13/11/2001,3912 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 13/11/2001 Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
20238 CCass,21/01/1987,130 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 21/01/1987 Preuve de la propriété à la charge du requérant, Possession par un cohéritier, Possession acquisitive, Non contestation par l'opposant de la possession du requérant, Durée nécessaire : 40 années, Circonstance insuffisante à justifier la réquisition
20243 CCass,Rabat,08/05/1985,72015/82 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 08/05/1985 Preuve par témoins, Opposition, Conditions de possession
20149 CCass,26/3/2003,3413/1/1/202 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 26/03/2003 Réquisition, Preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
20476 CCass,6/01/1998,2494/93 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 06/01/1998 Rejet, Opposition
20503 CCass,01/03/2000,1781/98 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 01/03/2000 Texte spécifique, Délai de recours, Appel
20526 CCass,16/05/1990,1140/84 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 16/05/1990 Immatriculation, Délai spécifique, Appel
20620 CCass,05/04/1985,2128/85 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 05/04/1985 Voies de recours, Rétractation
20646 CCass,17/11/1999,1170/98 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 17/11/1999 Recevabilité de l'appel, Opposition à la procédure d'immatriculation, Décès, Appel pendant
20679 CCass,21/01/2003,2252/1/1/2002 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 21/01/2003 Revendication, Réquisition d'immatriculation, Possesion par un tiers, Jugement, Immeuble
20719 CCass,19/10/1983,68456/78 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 19/10/1983 Recevabilité de l'action, Parties à l'instance, Ommission des noms dans la requête, Identification dans la réquisition d'immatriculation
20760 Immatriculation foncière : L’effet purgeant est sans incidence sur les droits nés postérieurement à la création du titre foncier (Cass. civ. 1995) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 27/04/1995 نقض, Droit nouveau de l'acquéreur, Droits nés postérieurement à l'immatriculation, Effet purgeant de l'immatriculation foncière, Immeuble immatriculé, Mauvaise application de la loi, Obligation de parfaire la vente, Portée du principe de la purge, Purge de la propriété, Refus de l'héritier, Cassation, Titre foncier, إتمام بيع, إساءة تطبيق القانون, إشهاد الورثة, حقوق جديدة لاحقة على التحفيظ, عقار محفظ, عقد شراء على عقار محفظ, مبدأ تطهير الملك من الحقوق السالفة, ملحق شراء, Vente immobilière, Acte rectificatif
20814 CCass,16/07/1996,4659 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 16/07/1996 Vente, Immeuble immatriculé, Bonne foi, Annulation (Non)
20868 CA,Casablanca,22/05/1985,607 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 22/05/1985 Réquisition d'immatriculation, Procureur général du roi (Non), Opposition pour la première fois devant la cour d'appel (Non), Opposition exceptionnelle, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Conditions de validité
20888 CCass,13/11/2001,3912 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 13/11/2001 Rétractation, Rejet, Procédure D’immatriculation, Motifs, Cas d'ouverture
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence