Réf
17125
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1565
Date de décision
10/05/2006
N° de dossier
866/1/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Procédure d'immatriculation de droit commun, Opposition, Office du juge, Motivation viciée, Motivation des jugements, Immatriculation foncière, Domaine forestier, Domaine de l'État, Délimitation administrative, Conflit de procédures, Cassation
Base légale
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Article(s) : 5 - Dahir du 3 Janvier 1916 (26 safar 1334) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع | Année : يونيو 2008
Encourt la cassation pour motivation viciée, l'arrêt qui, pour statuer sur la validité d'une opposition à une demande d'immatriculation foncière, applique les règles de la procédure de délimitation administrative du domaine de l'État régie par le Dahir du 3 janvier 1916, alors que la juridiction était saisie dans le cadre de la procédure d'immatriculation de droit commun prévue par le Dahir du 12 août 1913.