Mot clé
Domaine de l'État

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17125	Immatriculation foncière : saisie dans le cadre de la procédure de droit commun, la cour d’appel ne peut appliquer les règles de la délimitation administrative du domaine de l’État (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	10/05/2006	Procédure d'immatriculation de droit commun, Opposition, Office du juge, Motivation viciée, Motivation des jugements, Immatriculation foncière, Domaine forestier, Domaine de l'État, Délimitation administrative, Conflit de procédures, Cassation
17273	Domaine forestier : la présomption de domanialité est écartée en l’absence de couvert végétal de nature forestière (Cass. fonc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	04/06/2008	Rejet, Procès-verbal de visite des lieux, Présomption légale, Présomption de domanialité forestière, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Domaine forestier, Domaine de l'État, Charge de la preuve, Administration des eaux et forêts, Absence de couvert végétal
17354	Immatriculation foncière : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen tiré de l’appartenance du bien au domaine forestier (Cass. fonc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	03/09/2009	Opposition à l'immatriculation, Omission de répondre à un moyen, Moyen déterminant, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Domaine forestier, Domaine de l'État, Défaut de motivation, Cassation, Administration des eaux et forêts

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