Mot clé
Domaine de l'État

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'identification du véritable titulaire d'un droit d'exploitation sur un local du domaine de l'État, en vue de déterminer les ayants droit à inscrire au registre du commerce. Le tribunal de commerce avait ordonné l'inscription de l'ensemble des héritiers du patriarche commun, considérant que le fonds de commerce lui appartenait. Les appelants, héritiers d'un des fils, contestaient cette décision en soutenant que leur propre auteur avait créé le fonds litigieux après le décès du patriarche et que les documents administratifs contraires étaient postérieurs au litige et dénués de force probante. La cour retient que les correspondances émanant de l'administration des domaines de l'État, propriétaire du local, établissent de manière univoque que le droit d'exploitation initialement consenti au patriarche a été transféré sur le local en cause suite à une opération de relogement. Elle juge que ces documents officiels, non contestés par une voie de droit appropriée, priment sur les quittances de paiement ou sur l'inscription unilatérale au registre du commerce, laquelle ne constitue qu'une présomption simple. Cette présomption est renversée par l'absence de titre juridique justifiant un droit d'exploitation exclusif au profit de l'auteur des appelants. Le droit d'exploitation du de cujus initial étant présumé s'être maintenu, le jugement est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'un litige relatif à un bail commercial consenti par une collectivité territoriale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le bien, bien que relevant du domaine de l'État, n'était pas affecté à un service public. L'appelant soutenait que le litige échappait à la compétence commerciale, en application des dispositions de la loi n° 49-16 excluant les baux portant sur des biens du domaine public. La cour d'appel de commerce retient que le local litigieux, bien qu'appartenant à une collectivité territoriale, relève de son domaine privé et est affecté à un usage particulier. Dès lors, le bail est soumis aux dispositions de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. En application de l'article 35 de ladite loi, qui attribue expressément compétence aux juridictions commerciales pour statuer sur les litiges y afférents, la compétence du tribunal de commerce est établie. La cour rejette par conséquent l'appel et confirme le jugement entrepris, bien que par substitution de motifs.

La Cour suprême censure la décision des juges du fond ayant écarté, sans ordonner de mesure d’instruction, l’opposition de l’administration à une demande d’immatriculation fondée sur la nature domaniale d’un terrain.

Elle rappelle que les présomptions légales d’appartenance au domaine public, qu’il soit forestier en vertu du dahir du 10 octobre 1917 ou maritime au titre du dahir du 1er juillet 1914, ne peuvent être écartées par la seule appréciation subjective du juge. Celles-ci imposent au contraire une vérification technique et objective pour en déterminer la portée, l’administration étant dispensée de la charge de la preuve jusqu’à ce que le contraire soit établi.

Le fait pour une cour d’appel de statuer sans recourir à une telle instruction constitue un défaut de base légale assimilable à une absence de motivation, justifiant la cassation de l’arrêt.

Encourt la cassation pour motivation viciée, l'arrêt qui, pour statuer sur la validité d'une opposition à une demande d'immatriculation foncière, applique les règles de la procédure de délimitation administrative du domaine de l'État régie par le Dahir du 3 janvier 1916, alors que la juridiction était saisie dans le cadre de la procédure d'immatriculation de droit commun prévue par le Dahir du 12 août 1913.

Ayant constaté, par une appréciation souveraine des conclusions du procès-verbal de visite des lieux, que le terrain litigieux était une terre nue, dépourvue d'essences forestières et apte à l'agriculture, une cour d'appel en déduit à bon droit que la présomption légale de domanialité forestière, fondée sur le dahir du 10 octobre 1917, ne pouvait trouver à s'appliquer. En conséquence, elle retient légalement que l'administration des Eaux et Forêts, qui a la charge de la preuve en sa qualité de partie opposante à la procédure d'immatriculation, ne rapporte pas la preuve de ses allégations et rejette son opposition.

Encourt la cassation pour motivation viciée équivalant à son absence, l'arrêt d'appel qui, statuant sur une opposition à une demande d'immatriculation, se borne à adopter les motifs des premiers juges sans répondre au moyen déterminant soulevé par l'administration, tiré de l'appartenance de l'immeuble au domaine forestier. En n'examinant pas cet argument, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.