Réf
17354
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2092
Date de décision
03/09/2009
N° de dossier
2964/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Mots clés
Opposition à l'immatriculation, Omission de répondre à un moyen, Moyen déterminant, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Domaine forestier, Domaine de l'État, Défaut de motivation, Cassation, Administration des eaux et forêts
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Encourt la cassation pour motivation viciée équivalant à son absence, l'arrêt d'appel qui, statuant sur une opposition à une demande d'immatriculation, se borne à adopter les motifs des premiers juges sans répondre au moyen déterminant soulevé par l'administration, tiré de l'appartenance de l'immeuble au domaine forestier. En n'examinant pas cet argument, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.