| 44526 |
Saisie immobilière : la sommation délivrée au nom du débiteur décédé est nulle lorsque le créancier a connaissance du décès (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
09/12/2021 |
Voies d'exécution, Succession, Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Nullité, Inscription au registre foncier, Héritiers, Connaissance du décès par le créancier, Capacité d'ester en justice |
| 44522 |
Bail commercial – Transfert de propriété du bien loué : perte de la qualité à agir de l’ancien bailleur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
09/12/2021 |
Transfert de propriété, Substitution du bailleur, Qualité à agir, Poursuite du bail, Fin de non-recevoir, Cession du bien loué, Cassation, Bail commercial, Action en paiement de loyers, Action en expulsion |
| 44506 |
Titre foncier : Le certificat de propriété confère une immunité juridique primant sur tout acte non enregistré (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
16/11/2021 |
Titre foncier, Terres collectives (Jemaa Soulalia), Rejet, Occupation sans droit ni titre, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopposabilité, Immunité juridique, Immatriculation foncière, Force probante du titre foncier, Droits réels, Contrat de vente non enregistré, Certificat de propriété, Action en expulsion |
| 44492 |
Bail – Le preneur ne peut contester la validité du contrat en invoquant le défaut de propriété du bailleur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/11/2021 |
Validité du contrat, Rejet, Propriété du bailleur, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Moyen nouveau, Irrecevabilité devant la Cour de cassation, Indivision, Contestation par le preneur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial |
| 44188 |
Bail commercial : Le titre de propriété du nouveau bailleur est opposable au preneur dès lors qu’il est établi par une décision de justice définitive, même non inscrite sur le titre foncier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
27/05/2021 |
Transfert de propriété, Titre foncier, Rejet, Qualité de bailleur, Publicité foncière, Paiement du loyer., Opposabilité au preneur, Notification au preneur, Défaut d'inscription, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 43458 |
Saisie conservatoire : Rejet de la demande de cantonnement sur un immeuble unique en raison d’une expertise d’évaluation jugée non fiable et d’une garantie insuffisante pour couvrir la créance |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/04/2025 |
Transfert de saisie, Saisie conservatoire, Référé, Pouvoir d'appréciation du juge, Garantie suffisante, Fonds de commerce, Expertise, Évaluation immobilière, Créance, Cantonnement de saisie |
| 43436 |
Bail d’un immeuble immatriculé : Le contrat consenti par un héritier non inscrit au titre foncier est inopposable aux propriétaires inscrits |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Extinction du Contrat |
04/09/2025 |
Titre foncier, Occupation sans droit ni titre, Nullité du contrat, Inopposabilité, Indivision, Immeuble immatriculé, Expulsion, Effet constitutif de l'inscription, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial |
| 43346 |
Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Fonds de commerce |
29/01/2025 |
Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a |
| 39981 |
Appréciation des diligences de l’avocat et révision de la décision du bâtonnier nonobstant l’existence d’une convention (CA. civ. Rabat 2025) |
Cour d'appel |
Rabat |
Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat |
11/11/2025 |
مهنة المحاماة, Compétence du premier Président, Convention d’honoraires, Défaut de résultat, Diligences de l'avocat, Force obligatoire du contrat, Honoraires, Immatriculation foncière, Obligation de moyens, Recouvrement d'honoraires, Appréciation de la proportionnalité des honoraires, Révision judiciaire du montant des honoraires, التزام ببذل عناية, بيان حساب, تحديد الأتعاب, تحفيظ عقاري, سلطة تقديرية للقاضي, طعن في قرار النقيب, عقد الوكالة, منازعة في الأتعاب, اتفاقية أتعاب, Appel de la décision du bâtonnier |
| 35398 |
Immatriculation foncière : L’énumération limitative des voies de recours exclut le recours en rétractation (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
28/02/2023 |
نقض, Irrecevabilité, Opposition à réquisition d'immatriculation, Primauté de la loi spéciale, Recours en rétractation, Régime spécial dérogatoire, Rejet de la demande, Voies de recours, استئناف, Immatriculation foncière, تحفيظ عقاري, طرق الطعن في مادة التحفيظ, طعن بإعادة النظر, عدم جواز الطعن, عدم قبول الطلب, غرامة مدنية, قانون خاص, مبدأ حصرية طرق الطعن, تعرض على مطلب تحفيظ, Caractère limitatif des voies de recours |
| 35957 |
Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
19/01/2021 |
Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière |
| 35965 |
Promesse de vente et immatriculation foncière : Le droit personnel du bénéficiaire n’est pas soumis à l’effet purgatif (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
02/05/2007 |
وعد بيع, Droit réel, Effet purgatif, Immatriculation foncière, Immeuble en cours d'immatriculation, Inapplicabilité de l'effet purgatif aux droits personnels, Inscription sur le titre foncier, Obligation personnelle, Promesse de vente, Droit personnel, Titre foncier, التزام شخصي, تحفيظ عقاري, تسجيل في الرسم العقاري, حق شخصي, حقوق عينية, رسم عقاري, قاعدة تطهير, نقض, إتمام بيع, Cassation |
| 35460 |
Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/07/2023 |
Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel |
| 35442 |
Voies de recours en matière d’immatriculation foncière : Recevabilité du recours en rétractation contre les arrêts rendus par la Cour de cassation (Cass. chambres réunies 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
28/11/2023 |
طعن بإعادة النظر أمام محكمة النقض, Charge de la preuve de l'opposant, Cour de Cassation, Défaut de motivation allégué, Distinction entre cause de rétractation et simple rediscussion au fond, Exception à la limitation des voies de recours, Limitation des voies de recours, Opposition à la demande d'immatriculation, Causes de rétractation, Possession, Principes supérieurs de justice, Recevabilité du recours en rétractation, Recours en rétractation, Rejet du recours en rétractation, Rôle de l'expertise judiciaire, Usurpation, Voies de recours, Pouvoirs du juge du fond, Application des titres de propriété |
| 35449 |
Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
14/03/2023 |
تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve |
| 34030 |
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
20/04/2017 |
سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité |
| 33372 |
Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
10/09/2020 |
كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit |
| 30859 |
Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
17/05/2016 |
قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel |
| 22228 |
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
07/08/2012 |
غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité |
| 15790 |
Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
12/01/2005 |
مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique |
| 28889 |
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) |
Cour d'appel |
Agadir |
Civil, Action paulienne |
23/07/2024 |
كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne |
| 28883 |
C.Cass, 04/01/2022, 17/1 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
04/01/2022 |
Nullité de l'acte de disposition, Donation, Action paulienne |
| 15577 |
Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
09/02/2016 |
نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire |
| 15722 |
CCass,26/01/2005,266 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
26/01/2005 |
Opposition, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Conservateur de la Propriété Foncière |
| 15724 |
Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
26/01/2005 |
قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité |
