Dans le cadre d’une opposition à une réquisition d’immatriculation foncière, la Cour de cassation juge irrecevable le pourvoi formé par un opposant contre un autre co-opposant, rappelant que ce contentieux ne lie que l’opposant au requérant d’immatriculation.

Elle réaffirme qu’il appartient à l’opposant, demandeur à l’instance, de supporter la charge de la preuve des droits qu’il revendique. À ce titre, la Cour confirme que la seule production d’un titre d’acquisition ancien, même complété par un acte d’hérédité, ne suffit pas à fonder l’opposition si elle n’est pas accompagnée de la preuve d’une possession (hiyaza) effective et continue, remplissant les conditions légales (notamment art. 50 Code des droits réels), par l’acquéreur originaire ou ses ayants cause.

La Cour rappelle également que l’appréciation de la nécessité d’ordonner une mesure d’instruction, telle qu’une visite des lieux, relève du pouvoir souverain des juges du fond et que l’absence de notification du mémoire en réponse de l’intimé à l’appelant ne vicie pas la procédure si ce mémoire ne contient aucun élément nouveau.

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi,

Vu la requête en cassation déposée le 26 août 2020 par le demandeur, par l’intermédiaire de son avocat susmentionné, visant à casser l’arrêt n° 2342 rendu par la Cour d’appel de Casablanca le 11 juin 2020, dans le dossier n° 2020/1403/2353 ;

Après délibération conformément à la loi ;

Sur la recevabilité :
Attendu que la juridiction statue sur les litiges opposant l’opposant en qualité de demandeur et le demandeur d’immatriculation en qualité de défendeur, et non sur les différends entre les opposants eux-mêmes ; qu’il ressort des pièces du dossier que tant le requérant que l’intimé en cassation, Bouchaïb (L), se sont opposés à la demande d’immatriculation n° 25.9099 présentée par Kamal (D) et Haj Mohamed (D). Dès lors, la présentation du pourvoi contre Bouchaïb (L) est irrecevable, tout en restant recevable contre les autres parties.

Au fond :
Attendu, selon les pièces du dossier, que par demande d’immatriculation déposée auprès de la conservation foncière de Benslimane, enregistrée sous le numéro 25.9099 le 13 juin 2017, Kamal (D) et Haj Mohamed (D) ont sollicité l’immatriculation du bien dénommé (M), situé au lieu-dit Ouled (J), commune Ouled Ali Toualaâ, province de Benslimane, d’une superficie de 44 ares et 69 centiares, en leur qualité de propriétaires conformément à l’acte de propriété inscrit au registre 138 sous le numéro 183 le 16 mars 2017 et à l’acte de donation inscrit au registre 140 sous le numéro 137 le 22 mars 2017. Deux oppositions furent inscrites contre cette demande, dont celle déposée le 23 octobre 2017 (registre 18 numéro 619) par le requérant (M.H), revendiquant des droits indivis hérités de son père Idriss ben Bouchaïb (H) selon une copie conforme de l’acte d’achat notarié inscrit au registre 6 numéro 851 le 6 septembre 2016, et la copie de l’acte de succession inscrit au registre 51 numéro 258 du 30 mars 2015.

Après renvoi du dossier à la juridiction de première instance de Benslimane, celle-ci rendit le 12 novembre 2019 le jugement n° 595 dans le dossier n° 2018.435 déclarant l’opposition précitée infondée. Le requérant interjeta appel et la Cour d’appel confirma ce jugement par la décision attaquée en cassation par le requérant en six moyens.

Celui-ci reproche au jugement, dans les trois premiers moyens réunis, la violation d’une procédure d’ordre public, des dispositions de l’article 334 du Code de procédure civile, l’absence de convocation à l’audience, l’atteinte aux droits de la défense, l’absence totale de motivation équivalente à un défaut de motivation, la violation de l’article 44 du Dahir relatif à l’immatriculation foncière et de l’article 120 de la Constitution, du fait qu’il n’a pas été convoqué à l’audience du 12 mars 2020 et n’a pu ainsi prendre connaissance du mémoire en réponse des intimés.

Il invoque dans le quatrième moyen la violation de l’article 365 du Code de procédure civile, de l’article 34 du Dahir relatif à l’immatriculation foncière, et l’insuffisance de motivation, soutenant avoir requis en instance et en appel une inspection des lieux pour vérifier les limites et l’application des titres, sans que la Cour ne réponde à ce moyen pourtant décisif.

Dans les cinquième et sixième moyens, il allègue une violation de l’article 365 du Code de procédure civile, l’insuffisance totale de motivation, au motif que l’acte de propriété n°183, registre 138 du 16 mars 2017, fondant la demande d’immatriculation, a été jugé probant sans vérification préalable de l’origine de la propriété, condition essentielle selon l’article 3 du Code des droits réels, alors que son opposition repose sur l’acquisition par son père Idriss ben Bouchaïb dont il produit l’acte d’achat et l’acte successoral, rappelant que le transfert du bien du défunt à l’héritier est présumé, sauf preuve contraire.

Toutefois, répondant conjointement à ces moyens interdépendants, la Cour relève que le requérant, appelant, est réputé présent par son mémoire d’appel, et qu’elle n’était pas tenue de lui notifier la réponse des intimés, dès lors qu’elle ne contenait aucun moyen ou document nouveau. En outre, le requérant étant opposant à la demande d’immatriculation, il lui appartenait de prouver ses prétentions. L’exécution de mesures complémentaires, comme l’inspection des lieux, relève de l’appréciation souveraine de la Cour qui ne doit y recourir qu’en cas de nécessité pour statuer, conformément aux articles 34 et 43 du Dahir relatif à l’immatriculation foncière.

Par ces motifs

La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable contre Bouchaïb (L), recevable mais non fondé contre les autres, et condamne le requérant aux dépens.

Prononcé publiquement à la date susmentionnée.