Arrêt n° 3288 du 7 août 2012

Dossier civil n° 2011/2/1/3916

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi

Le 7 août 2012, la Chambre Civile, deuxième section, de la Cour de Cassation, statuant en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu la requête en cassation déposée le 10 mars 2011…

Après délibérations conformément à la loi,

Sur le premier moyen :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué n° 5000 rendu par la Cour d’Appel de Casablanca le 2 décembre 2010 dans le dossier n° 09/2242 que les défendeurs en cassation « A » et « B » ont allégué qu’ils travaillaient pour la société « X » et qu’après avoir été licenciés abusivement, ils ont obtenu des jugements contre elle pour le paiement de dommages et intérêts. La société a alors procédé à la cession de son immeuble, objet du titre foncier n° 34744/C, aux défendeurs (requérants) afin de les priver du recouvrement de leurs créances, demandant l’annulation du contrat de vente en date du 25 juillet 2007 en application de l’article 1241 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C).

La société a répondu qu’elle n’avait pas cédé l’immeuble pour priver les demandeurs de la garantie générale, mais pour payer des dettes privilégiées aux banques afin de gérer ses affaires commerciales. Les acheteurs ont également demandé le rejet de la demande, se considérant comme des acheteurs de bonne foi et n’ayant aucun lien avec les demandeurs. Dans leur demande reconventionnelle, ils ont demandé des dommages et intérêts d’un montant de 500 000 dirhams pour le préjudice subi du fait de l’inscription d’une hypothèque légale sur leur immeuble.

Le tribunal de première instance a rejeté les deux demandes par un jugement qui a été infirmé en appel. La Cour d’appel a statué à nouveau sur l’inopposabilité du contrat de vente du 25 juillet 2007 aux appelants « A » et « B », avec toutes les conséquences légales qui en découlent, aux motifs que l’intérêt du créancier est protégé par les dispositions de l’article 1241 du D.O.C, qui prime sur l’intérêt de l’acheteur qui n’a pas le droit d’invoquer la bonne foi, laquelle n’est pas applicable en l’espèce, et que cette action n’est pas une action en nullité tendant à annuler l’acte du débiteur, mais à le rendre inopposable aux créanciers…

C’est cet arrêt qui est attaqué par les acheteurs.

Les requérants reprochent à l’arrêt la violation des articles 134 et 142 du Code de Procédure Civile (C.P.C), en ce qu’ils ont soutenu devant la Cour d’appel que la déclaration d’appel ne contenait ni l’objet de la demande, ni les faits, ni les moyens invoqués, puisqu’il y était seulement mentionné que le juge de première instance n’avait pas examiné les dispositions de l’article 1241 du D.O.C et qu’il aurait dû les appliquer.

Les requérants ont également critiqué le fait que la déclaration d’appel n’ait pas été formée à l’encontre du Conservateur de la propriété foncière, et que malgré cela, les appelants ont demandé l’annulation du jugement de première instance et un jugement conforme à leurs conclusions initiales, qui incluaient l’ordre du Conservateur de radier le contrat de vente, ce à quoi l’arrêt d’appel a fait droit en violation flagrante de la loi.

Mais considérant que la déclaration d’appel présentée par les défendeurs en cassation devant la Cour d’appel contenait, comme il ressort de son contenu, les faits de la cause ainsi que les motifs invoqués par les appelants, ce que la Cour d’appel a relevé dans sa réponse à l’argument des requérants à cet égard, au motif que la déclaration d’appel contient les faits et les moyens et leur discussion, de sorte qu’il n’y a eu aucune violation de l’article 142 du C.P.C.

Concernant la non-formation de l’appel à l’encontre du Conservateur de la propriété foncière, les requérants ne l’ont pas soulevé devant la Cour d’appel et son invocation pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable, de sorte que le moyen, dans sa première branche, est non fondé et, dans sa seconde branche, irrecevable.

Sur les première, deuxième et troisième branches du second moyen :

Les requérants reprochent à l’arrêt la violation de l’article 1241 du D.O.C, de l’article 66 du Dahir du 12 août 1913 et de l’article 3 du Dahir du 12 août 1915, en ce que les biens du débiteur constituent la garantie générale de ses créanciers selon l’article 1241 du D.O.C, ce qui signifie que le droit du créancier ne porte pas sur un bien déterminé du débiteur, mais sur son patrimoine, et que le débiteur reste libre de disposer de ses biens, et que les créanciers sont égaux dans le recouvrement de leurs créances sur les biens de leur débiteur, car ces biens ne garantissent pas les uns plus que les autres, et la date de naissance de leur droit n’a aucune importance.

L’arrêt a également considéré que l’intérêt du créancier prime sur celui de l’acheteur, alors que cela n’est possible que si le créancier dispose d’une sûreté spéciale sur l’immeuble, telle qu’une hypothèque, une saisie antérieure ou une inscription d’hypothèque légale, et que, par conséquent, la préférence ne découle pas pour le créancier de la garantie générale, mais de la sûreté spéciale.

L’arrêt a également considéré que les droits des défendeurs ne sont pas affectés par les dispositions des articles 66 et 3 susmentionnés, alors qu’ils ont acheté l’immeuble de bonne foi après avoir pris connaissance de sa situation juridique auprès de la Conservation Foncière, et que leur droit ne peut être affecté par d’éventuelles allégations de nullité, et que dire que les textes du Dahir sur l’immatriculation foncière susmentionnés n’offrent aucune protection aux acheteurs constitue une violation de la loi.

Mais considérant que l’article 1241 du D.O.C fait des biens du débiteur la garantie générale de ses créanciers, et que tout acte qui porte atteinte à cette garantie légalement accordée aux créanciers est susceptible d’être annulé, tant que le débiteur est légalement tenu de garantir le paiement de sa dette et ne peut être libéré de cette obligation légale que s’il prouve qu’il dispose d’autres biens garantissant le paiement de la dette, ce qui n’est pas établi en l’espèce, et que l’objet de l’action n’est pas la radiation de l’inscription effectuée à la Conservation Foncière, mais l’acte lui-même, et que lorsque l’acte est vicié en droit, l’inscription ne le purge pas, et que, par conséquent, la Cour d’appel, ayant constaté que la vente dont l’annulation est demandée entraîne une diminution de la garantie générale des défendeurs sur les biens de leur employeur, a appliqué l’intention du législateur exprimée à l’article 1241 du D.O.C, et n’avait pas à tenir compte de la bonne foi de l’acheteur lors de l’acquisition de l’immeuble, de sorte que l’arrêt est motivé et le moyen, dans toutes ses branches, non fondé.

Sur le troisième moyen :

Les requérants reprochent à l’arrêt la violation de l’article 3 du C.P.C, en ce que les défendeurs en cassation ont demandé dans leurs conclusions initiales l’annulation du contrat de vente du 25 juillet 2007 conclu entre le défendeur, et dans leurs conclusions d’appel, ils ont demandé « l’infirmation du jugement attaqué et un jugement conforme à leurs conclusions initiales ». La Cour d’appel a considéré dans son arrêt que cette action, intentée sur le fondement de l’article 1241 du D.O.C, n’est pas une action en nullité de l’acte du débiteur, mais tend à rendre cet acte inopposable aux créanciers, et a statué sur l’inopposabilité du contrat de vente à l’égard de deux défendeurs, de sorte que l’arrêt a statué au-delà des demandes des défendeurs et de l’objet du litige, et que l’arrêt attaqué, dans son dispositif, a ordonné au Conservateur de radier le contrat de vente du titre foncier, alors que la déclaration d’appel présentée par les défendeurs n’était pas dirigée contre le Conservateur.

Mais considérant que l’action des défendeurs en cassation a été intentée sur le fondement de l’article 1241 du D.O.C, et que, même s’ils ont demandé l’annulation du contrat, ce que la Cour a déclaré, à savoir l’inopposabilité du contrat de vente, n’est que l’application de la règle édictée par l’article 1241 qui constitue le fondement de l’action, de sorte qu’il n’y a aucune modification de la cause ou de l’objet de l’action.

Considérant également que le fait de ne pas avoir dirigé l’action contre le Conservateur ne constitue pas une violation de l’article 3 du C.P.C, de sorte que le moyen est non fondé.

Sur le quatrième moyen :

Les requérants reprochent à l’arrêt le défaut de motivation, en ce qu’il a fait droit à la demande de deux défendeurs et a rejeté la demande du troisième en fonction de la date d’introduction de leur action sociale contre « X », sans indiquer le fondement de sa décision, notamment en ce qui concerne les tiers, et n’a pas non plus indiqué le fondement de l’interdiction faite à la société « X » de cesser toutes ses opérations financières dès que des jugements définitifs ont été rendus contre elle, ni le fondement de la primauté de l’article 1241 du D.O.C sur les dispositions de l’article 66 du Dahir du 12 août 1913 et de l’article 3 du Dahir du 12 août 1915, et de l’annulation des droits des acheteurs, bien qu’ils soient de bonne foi et que leur achat ait été effectué alors que l’immeuble était libre de toute inscription, saisie ou dette, et qu’il ait été réalisé par l’intermédiaire d’un notaire et que le contrat ait été enregistré et publié à la Conservation Foncière conformément à la loi.

Mais considérant que, d’une part, les requérants n’ont aucun intérêt à agir sur la première branche du moyen puisqu’elle concerne des tiers.

D’autre part, et concernant la bonne foi des acheteurs, il y a déjà été répondu dans le cadre de la réponse au second moyen, de sorte que le moyen, dans sa première branche, est irrecevable et, pour le reste, non fondé.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette la demande et condamne les requérants aux dépens.