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Mot clés
Action paulienne
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22714
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
21/09/2023
Redressement judiciaire
,
donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils
,
Annulation (Oui)
,
Action paulienne
22173
Cour de cassation
Rabat
Foncier
,
Immobilier
28/12/2017
libéralité
,
Fraude aux droits des créancier
,
Caution personnelle
,
Annulation de l’acte (oui)
,
Action paulienne
21499
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Action paulienne
,
Civil
05/07/2012
Préjudice droits des créanciers
,
Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs
,
Annulation
,
Action paulienne
21494
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Action paulienne
,
Civil
05/07/2012
Préjudice aux droits des créanciers
,
Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs
,
Annulation
,
Action paulienne
21442
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
20/01/2015
Inopposabilité de la donation
,
Donation consentie en violation des droits des créanciers
,
Appauvrissement du débiteur
,
Action paulienne
21195
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
27/02/2018
Préjudice aux droits des
,
Donation consentie au profit d'un enfant mineur
,
Caution personnelle et solidaire
,
Appauvrissement de la caution
,
Annulation de la donation (Oui)
,
Action paulienne
15488
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
27/03/2018
Violation de l’article 278 du code de droits réels (Oui)
,
Inopposabilité de la donation (Oui)
,
Donation constituée après la signature de l’acte de cautionnement
,
Action paulienne
15494
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
12/10/2017
Inopposabilité de la vente (Oui)
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant
,
Atteinte aux droits des créanciers
,
Action paulienne
15507
Tribunal de commerce
Marrakech
Action paulienne
,
Civil
06/01/2017
Vente des biens à l'initiative du syndic dans le cadre de la procédure de liquidation (Oui)
,
Société déclarée en liquidation judiciaire
,
Inopposabilité de la cession
,
Bien immobilier cédé par une société à une autre société ayant les mêmes dirigeants en fraude des droits des créanciers
,
Bénéficiaires de la vente sont donc les créanciers demandeurs à l'action paulienne
,
Action paulienne
15501
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
12/10/2017
Inopposabilité de la vente (Oui)
,
Inopposabilité
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant
,
Atteinte aux droits des créanciers
,
Action paulienne
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