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Mot clés
Action paulienne
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
22228
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
07/08/2012
غش الدائنين
,
ضمان عام للدائنين
,
دعوى عدم النفاذية
,
حماية الدائنين
,
حسن نية المشتري
,
بيع عقار
,
الرهون العقارية.
,
إنقاص الضمان
,
أموال المدين
,
Vente immobilière
,
Sûretés réelles
,
Protection des créanciers
,
Patrimoine du débiteur
,
Nullité de l'acte de vente
,
Garantie générale des créanciers
,
Fraude des créanciers
,
Diminution de la garantie
,
Bonne foi de l'acquéreur
,
Action paulienne
,
Action en inopposabilité
28860
Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020)
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
02/07/2020
Simulation
,
Nullité de l'acte de donnation
,
Garantie hypothécaire
,
Contrat de donation
,
Appauvrissement de la caution
,
Annulation de l'acte de donation (oui)
,
Action paulienne
28995
Nullité d’une donation pour cause d’affaiblissement de la garantie du créancier – Cautionnement personnel (Cour d’appel Casablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
07/11/2023
متوقفة عن الدفع
,
كفالة شخصية
,
قرينة قوية
,
عقد صدقة
,
خرق مقتضيات المادة 13 من مدونة الحقوق العينية
,
حقوق عينية
,
تقييد احتياطي
,
بطلان التفويت
,
التهرب من المتابعات القضائية
,
التسوية القضائية
,
اعسار المدين
,
إضعاف الضمان
,
أصول المدين ضمان عام لدائنيه
,
أثر رجعي
,
Transfert à un tiers
,
Prénotation
,
Insolvabilité
,
Contrat de garantie
,
Cessation de paiement
,
Caution personnelle
,
Annulation de la donation
,
Annulation de la cession
,
Action paulienne
28913
Nullité d’une donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire et redressement judiciaire (Cour d’appel Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
27/02/2024
مصالح الدائن
,
مسطرة التسوية القضائية
,
محاكاة
,
كفالة تضامنية
,
غش
,
عقد الصدقة
,
عقد الإيجار
,
الذمة المالية
,
الدائن
,
التزامات تعاقدية
,
إجراءات جماعية
,
Simulation
,
Redressement judiciaire
,
Procédure collective
,
Patrimoine
,
Obligations contractuelles
,
Mariage
,
Intérêts du créancier
,
Fraude
,
Donation
,
Dette
,
Créancier
,
Cour d'appel
,
Clause abusive
,
Caution solidaire
,
Cassation
,
Action paulienne
29020
Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
02/01/2024
مسطرة التسوية القضائية
,
مدونة الحقوق العينية
,
مخطط الاستمرارية
,
قانون الالتزامات والعقود
,
فساد التعليل
,
سارية المفعول
,
تصرفات مدينه الضارة
,
الهبة
,
المدين الأصلي
,
المحافظة على الأملاك العقارية
,
الكفيل
,
الضمان العام
,
الصدقة
,
الدائن
,
التجريد
,
إعسار
,
Renonciation a l'exception de discussion
,
Redressement judiciaire
,
Plan de continuation
,
Nullité de la donation
,
Insolvabilité du débiteur
,
Donation
,
Cautionnement
,
Action paulienne
29017
Nullité d’une donation pour cause de fraude des droits des créanciers (Cour d’appel Rabat 2022)
Cour d'appel
Rabat
Action paulienne
,
Civil
20/07/2022
هبة
,
مدونة الحقوق العينية
,
عقد كفالة
,
ضمان عام
,
دائنين
,
تهريب أموال
,
باطلة
,
الفصل 1241 من ق ل ع
,
الحكم المطعون فيه
,
التشطيب من الرسم العقاري
,
إضعاف الضمان
,
Radiation de l'inscription au registre foncier
,
Inopposabilité de la donation
,
Garantie générale des créanciers
,
Contrat de caution personnelle et solidaire
,
Bien grevés de dettes
,
Action paulienne
29012
C.A, 02/01/2024,16
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
02/01/2024
Réduction de la garantie des créanciers
,
Insolvabilité du débiteur
,
Donation invalide
,
Cessation de paiement
,
Caution solidaire
,
Action paulienne
29006
C.A, 02/01/2024,15
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
02/01/2024
Réduction des garanties des créanciers
,
Preuve de l'insolvabilité
,
Donation invalide
,
Cessation de paiement
,
Caution solidaire
,
Action paulienne
,
Actes préjudiciables
29002
C.A, 07/11/2023,859
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
07/11/2023
Transfert à un tiers
,
Redressement judiciaire
,
Insolvabilité
,
Inscription provisoire
,
Contrat de garantie
,
Cessation de paiement
,
Caution personnelle
,
Annulation de la donation
,
Action paulienne
28988
C.A, 07/11/2023, 860
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
07/11/2023
Procédure de redressement judiciaire
,
Inscription provisoire
,
insaisissabilité des biens
,
Garantie générale des créanciers
,
Effet rétroactif
,
Caution personnelle
,
Annulation de la donation
,
Action paulienne
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