Attendu que concernant la violation des dispositions de l’article 13 du Code des droits réels, cette disposition légale qui permet au créancier d’effectuer une prénotation sur les droits réels appartenant au débiteur est une mesure prise dans l’intérêt du créancier et non du débiteur. Elle vise à préserver le rang du créancier pour l’inscription sur le bien immobilier objet de la demande d’annulation et n’affecte pas la situation du débiteur, qui n’a aucun intérêt à invoquer la violation de cette disposition. Par conséquent, ce moyen est contraire à la loi et doit être rejeté.

Attendu que des documents du dossier, notamment de l’extrait de compte négatif, il ressort que la débitrice principale, la société « Al Alamia pour les travaux Maroc Sintram », avait des montants financiers dus à l’intimée. Il est également établi par le jugement n° 104 rendu par le tribunal de commerce de Casablanca en date du 15 juillet 2021, dossier n° 2021/8302/107, que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société « Al Alamia pour les travaux Maroc Sintram » en raison de sa cessation de paiement des dettes dues, par manque de ressources suffisantes, conformément à l’article 575 du Code de commerce. Le 18 avril 2022, un jugement n° 58 a été rendu par le même tribunal, dossier n° 2022/8306/57, confirmant le plan de continuation.

Attendu que l’appelant, Mouloudi Ben Haman, a effectué une donation du bien immobilier appelé « Rida », enregistré à la Conservation foncière d’Ain Chock sous le titre foncier n° 63/76325, au profit de son fils Issam Ben Haman, en date du 14 octobre 2020.

Attendu que la jurisprudence et la doctrine établissent que le tiers lésé par des accords conclus par son débiteur dans le but de détourner ses biens au détriment des droits du créancier a le droit de contester ces accords en justice en raison de leur caractère simulé, conformément aux dispositions de l’article 22 du Dahir des obligations et contrats, interprété par la Cour de cassation dans sa décision n° 4629 du 29 novembre 2000, dossier n° 19/120, stipulant que « la simulation du contrat est caractérisée par la cession du bien en litige au moment où le créancier était sur le point d’entreprendre des procédures judiciaires contre son débiteur et garant pour recouvrer ses dettes, et que la cession a été effectuée au profit des enfants mineurs et de l’épouse ».

Attendu que l’article 1241 du Dahir des obligations et contrats, bien qu’il stipule explicitement la nullité des actes qui appauvrissent le patrimoine du débiteur vis-à-vis de ses créanciers, considère également que tous les biens du débiteur sont une garantie générale pour ses créanciers. Cela permet indirectement au bénéficiaire de la garantie de s’opposer à toute action portant atteinte à cette garantie ou la diminuant, et de demander l’annulation des actes portant atteinte à cette garantie en cas de preuve de leur caractère simulé (décision de la Cour de cassation n° 9/330 du 2 juillet 2020, dossier n° 2017/9/1/7709).

Attendu que la simulation est l’accord entre deux volontés visant à cacher ce qui a été convenu secrètement sous un contrat apparent dont ils ne souhaitent pas les effets. Ainsi, l’acte effectué par l’appelant n’est qu’une forme de simulation des contrats. La preuve en est l’acte de donation conclu à un moment où la société cautionnée par lui était en cessation de paiement. Ce fait remonte à dix-huit mois avant la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. En outre, il est établi par les documents du dossier que le donateur est le dirigeant de la société cautionnée, ce qui implique qu’il connaissait sa situation financière difficile et que ses actifs étaient insuffisants pour payer ses dettes. De plus, la donation a été faite au profit de son fils, ce qui donne à l’acte de l’appelant un caractère de simulation visant à vider son patrimoine et à se soustraire à son obligation de caution pour la dette de la société cautionnée. Cet acte est donc contraire aux exigences légales de préservation des éléments du patrimoine financier en exécution de l’obligation de cautionnement, plaçant le garant dans la position du débiteur, surtout après sa renonciation au bénéfice de discussion, conformément à l’article 1137 du Dahir des obligations et contrats.

Attendu que sur la base des considérations susmentionnées, il est évident que le jugement attaqué était fondé et qu’il convient de rejeter l’appel et de confirmer le jugement de première instance