Mot clé
Rejet du faux incident

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60799	Faux incident : le recours en faux est irrecevable contre les constatations matérielles d’un commissaire de justice dans un procès-verbal de notification (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	18/04/2023	Rejet du faux incident, Procès-verbal de commissaire de justice, Prescription triennale, Non-cumul des dommages et intérêts, Mise en demeure, Lettre de change, Interruption de la prescription, Intérêts légaux, Faux incident, Erreur matérielle, Action en paiement
63329	La preuve d’une créance commerciale par des écritures comptables régulièrement tenues rend inopérant le moyen tiré du faux incident visant les factures correspondantes (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/06/2023	Valeur probante des livres de commerce, Rejet du faux incident, Preuve en matière commerciale, Faux incident, Factures, Expertise comptable, Écritures comptables, Créance commerciale, Contestation de signature, Confirmation du jugement
63549	La comptabilité du commerçant, lorsqu’elle est concordante avec celle de son cocontractant, constitue une preuve complète qui rend inopérant le moyen tiré du faux incident (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/07/2023	Rejet du faux incident, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Faux incident, Factures, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Concordance des écritures comptables, Comptabilité commerciale
63890	La réémission de factures au nom d’un tiers ne constitue pas une novation éteignant la dette initiale si ces nouvelles factures ne sont pas acceptées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	09/11/2023	Rejet du faux incident, Preuve de l'obligation, Paiement de factures, Novation, Force probante, Faux incident, Facture acceptée, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Conditions de la novation, Absence d'acceptation
63913	Preuve de la créance commerciale : L’expertise comptable fondée sur les grands livres des parties suffit à établir la dette et à écarter le moyen tiré du faux incident (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	24/01/2023	Rejet du faux incident, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Grand livre, Force probante, Faux incident, Factures impayées, Expertise comptable, Créance commerciale, Confirmation du jugement

Mot clé Rejet du faux incident

Mot clé
Rejet du faux incident