Prénotation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19484	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Prénotation	21/01/2009	Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions
19888	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier, Prénotation	17/09/1996	Radiation, Livre foncier, Jugement passé en force de la chose jugée, Inscription sur requête, Compétence du juge des référés
20112	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	27/09/2000	Prénotation, Effets, Conditions, Améliorations
20212	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier	27/06/1997	Radiation, Jugement passé en force de chose jugée (Oui), Jugement en premier ressort, Défaut de production de la preuve du recours (Non)
20234	Cour de cassation	Rabat	Civil	22/12/2004	Validité de ses actes (Oui), Primauté des droits inscrits ultérieurement (Oui), Prénotation, Mandataire agissant dans les limites et délais, Mandat, Droits faisant l'objet de prénotation, Droits des obligations
20618	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	21/12/1988	Procédure de saisie conservatoire, Prénotation, Droit réel immobilier, Bien immatriculé
20727	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/09/1969	Mainlevée de prénotation, Compétence du juge des référés (Non)
20998	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	24/01/1981	Validité de la préemption, Prénotation (Non), Droit de préemption, Conditions