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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34030 Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 20/04/2017 سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
28995 Nullité d’une donation pour cause d’affaiblissement de la garantie du créancier – Cautionnement personnel (Cour d’appel Casablanca 2023) Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 07/11/2023 متوقفة عن الدفع, Annulation de la donation, Caution personnelle, Cessation de paiement, Contrat de garantie, Insolvabilité, Prénotation, Transfert à un tiers, أثر رجعي, أصول المدين ضمان عام لدائنيه, Annulation de la cession, إضعاف الضمان, التسوية القضائية, التهرب من المتابعات القضائية, بطلان التفويت, تقييد احتياطي, حقوق عينية, خرق مقتضيات المادة 13 من مدونة الحقوق العينية, عقد صدقة, قرينة قوية, كفالة شخصية, اعسار المدين, Action paulienne
29002 C.A, 07/11/2023,859 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 07/11/2023 Transfert à un tiers, Redressement judiciaire, Prénotation, Insolvabilité, Contrat de garantie, Cessation de paiement, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne
28988 C.A, 07/11/2023, 860 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 07/11/2023 Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, insaisissabilité des biens, Garantie générale des créanciers, Effet rétroactif, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne
28975 C.A, 22/02/2024, 222 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 22/02/2024 Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28948 C.A, 20/02/2024, 207 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 20/02/2024 Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne
28936 C.A, 04/04/2024, 427 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 04/04/2024 Prénotation, Nullité de la donation, Gage commun des créanciers, Action paulienne
28918 C.A, 04/04/2024, 423 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 04/04/2024 Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne
28916 Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024) Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 27/02/2024 مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation
28902 C.A, 27/02/2024, 250 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 27/02/2024 Prénotation, Cession fictive, Annulation des conventions, Action paulienne
28897 CA,26/02/2024,235 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 26/02/2024 Prénotation, Nullité des actes appauvrissant le patrimoine du débiteur, Action paulienne
15577 Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 09/02/2016 نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire
19484 CCass,21/01/2009,90 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation 21/01/2009 Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions
19888 TPI,Casablanca,17/09/1996,981/96 Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation 17/09/1996 Radiation, Livre foncier, Jugement passé en force de la chose jugée, Inscription sur requête, Compétence du juge des référés
20112 CCass,27/09/2000,4886/97 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 27/09/2000 Prénotation, Effets, Conditions, Améliorations
20234 CCass,22/12/2004,3760                                                                                     Cour de cassation Rabat Civil 22/12/2004 Validité de ses actes (Oui), Primauté des droits inscrits ultérieurement (Oui), Prénotation, Mandataire agissant dans les limites et délais, Mandat, Droits faisant l'objet de prénotation, Droits des obligations
20212 CA,Casablanca,27/06/1997,5516 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 27/06/1997 Radiation, Jugement passé en force de chose jugée (Oui), Jugement en premier ressort, Défaut de production de la preuve du recours (Non)
20618 CCass,21/12/1988,3490 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 21/12/1988 Procédure de saisie conservatoire, Prénotation, Droit réel immobilier, Bien immatriculé
20727 CA,Rabat,18/09/1969 Cour d'appel Rabat Procédure Civile, Référé 18/09/1969 Mainlevée de prénotation, Compétence du juge des référés (Non)
20998 CCass,24/01/1981,22 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 24/01/1981 Validité de la préemption, Prénotation (Non), Droit de préemption, Conditions
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