Réf
17169
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
38
Date de décision
03/01/2007
N° de dossier
2153/1/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente immobilière, Titre foncier, Second acquéreur, Publicité foncière, Prénotation, Opposabilité, Mauvaise foi, Immatriculation foncière, Droit foncier, Double vente, Cassation, Bonne foi, Action en Nullité
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 66 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
Viole l'article 66 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité d'une seconde vente, retient que l'acquéreur est de bonne foi et que la prénotation inscrite par le premier acquéreur n'empêche pas de disposer du bien, alors que l'inscription d'une prénotation sur le titre foncier, en ce qu'elle a pour effet de publier l'existence d'une prétention sur un droit réel, établit la connaissance par le second acquéreur de la vente antérieure et exclut sa bonne foi.