Réf
17364
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3849
Date de décision
28/10/2009
N° de dossier
2659/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Mots clés
Titre foncier, Radiation de la prénotation, Prénotation, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation foncière, Force de la chose jugée, Droit foncier, Cassation, Action au fond
Base légale
Article(s) : 91 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les dispositions de l'article 91 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière la cour d'appel qui, statuant en référé, ordonne la radiation d'une prénotation inscrite sur un titre foncier sur le fondement d'une action au fond, alors que cette action est toujours pendante. En effet, la radiation d'une telle inscription ne peut être prononcée qu'en vertu d'un jugement ayant acquis la force de la chose jugée statuant sur l'instance principale et constatant l'inexistence ou l'extinction du droit qui en faisait l'objet.