« En ce qui concerne la violation des dispositions de l’article 13 du Code des droits réels, cette disposition, qui permet au créancier de procéder à une prénotation sur les droits réels du débiteur, est une mesure qui bénéficie exclusivement au créancier et non au débiteur. Elle a pour objectif de maintenir la priorité de l’inscription sur le bien immobilier faisant l’objet de la demande d’annulation, sans affecter la situation du débiteur, qui n’a aucun intérêt à se prévaloir de la violation de cette disposition. En conséquence, cet argument est incompatible avec la loi et doit être rejeté.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de crédit-bail, des contrats de garantie et des relevés comptables, que la société débitrice, la société mondiale des travaux Maroc Sintram, a des dettes envers la partie appelante. Il est également établi par le jugement n° 104 rendu par le tribunal de commerce de Casablanca le 15/07/2021 dans l’affaire n° 2021/8302/107 que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre la société mondiale des travaux Maroc Sintram en raison de son incapacité à régler ses dettes exigibles, en raison de l’insuffisance de ses actifs disponibles, conformément à l’article 575 du Code de commerce. De plus, un jugement n° 58 a été rendu le 18/04/2022 par le tribunal de commerce de Casablanca dans l’affaire n° 2022/8306/57, validant le plan de continuation ».

Il est établi en doctrine et en jurisprudence que toute personne lésée par les accords conclus par le débiteur dans le but de transférer ses biens au détriment des droits du créancier a le droit de contester ces conventions fictives devant le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 22 du Code des obligations et des contrats. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 4629 du 29/11/2000, dans l’affaire n° 19/120, a précisé que la simulation d’un contrat consiste en la cession de l’objet du litige à un moment où le créancier était sur le point d’engager des poursuites judiciaires contre son débiteur et son garant pour recouvrer ses créances, et où cette cession avait été réalisée au profit des enfants mineurs et de l’épouse.

« Considérant que l’article 1241 du Code des obligations et des contrats, bien qu’il prévoie expressément la nullité des actes ayant pour objet d’appauvrir le patrimoine du débiteur au détriment de ses créanciers, précise également que l’ensemble des biens du débiteur constitue une garantie générale en faveur de ses créanciers. Ce texte ouvre indirectement la voie à ces derniers pour s’opposer à tout acte susceptible d’atteindre ou de réduire cette garantie et pour demander l’annulation des actes portant atteinte à cette garantie, dès lors que leur caractère fictif est établi (arrêt de la Cour de cassation n° 9/330 du 2/07/2020, dossier n° 2017/9/1/7709).

Attendu que la simulation est l’accord entre deux parties visant à dissimuler ce qui a été secrètement convenu sous un contrat apparent dont elles refusent les effets, l’acte effectué par l’appelant constitue une forme de simulation contractuelle. Cela se démontre par la conclusion d’un contrat de donation à un moment où le débiteur garanti avait cessé de payer ses dettes, cette date étant antérieure de dix-huit mois au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. En outre, il ressort des pièces du dossier que le donateur, en tant que garant, est le dirigeant de l’entreprise garantie, ce qui lui permet de connaître la situation financière défaillante de l’entreprise et l’insuffisance de ses actifs pour régler ses dettes. De plus, la donation a été réalisée au profit de son épouse et de ses enfants, ce qui confère à cet acte un caractère fictif visant à vider son patrimoine et à échapper à son obligation de garantie pour la dette de son débiteur.

Par ailleurs, conformément à l’article 278 du Code des droits réels, la donation est invalide lorsqu’elle est effectuée par une personne dont les biens sont grevés de dettes, ce qui rend cet acte contraire aux exigences légales de préservation des éléments du patrimoine dans le cadre de l’exécution de l’obligation de garantie. Cette obligation place le garant dans la même situation que le débiteur, en particulier s’il a renoncé au bénéfice de discussion, conformément à l’article 1137 du Code des obligations et des contrats.

En conséquence, au regard des motifs susmentionnés, il apparaît que le jugement contesté est bien fondé et qu’il convient de rejeter l’appel et de confirmer le jugement attaqué ».