Compétence du tribunal de commerce

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22070	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Voies de recours	15/09/2011	Plan de continuation, Opposition (Non), Conversion en liquidation judiciaire, Compétence du tribunal de commerce
21414	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	28/05/2002	Société civile, Prestations médicales, Acte de commerce
21294	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Compétence, Procédure Civile	30/08/2012	Société commerciale, Créance, Compétence
19699	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque, Opérations de banque	22/06/2006	Contrat commercial, Compte bancaire, Compétence du tribunal de commerce
19877	Tribunal de commerce	Casablanca	Compétence, Procédure Civile	18/01/2006	Trésor public, Opposition sur le produit de la vente, Compétence du tribunal de commerce, CNSS
20248	Cour d'appel	Fès	Sociétés	05/04/1999	Société anonyme, Nullité du procès verbal, Compétence matérielle des tribunaux de commerce (Oui), Assemblée générale
20349	Cour de cassation	Rabat	Commercial	25/10/2000	Juge des référés, Dispositions de l'article 8 du Dahir instituant les tribunaux commerciaux (Non application), Compétence, Affaires commerciales
20861	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Brevet, Propriété intellectuelle et industrielle	04/07/2000	Litige, Elément incorporel du fonds de commerce, Compétence des tribunaux de commerce, Brevet d'invention