Mot clé
Créance périodique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56749	La créance de loyers commerciaux, en tant que créance périodique, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	23/09/2024	Réduction de la créance, Prescription quinquennale, Loyer commercial, Interruption de la prescription, Défaut d'acte interruptif, Créance périodique, Bail commercial, Action en paiement
60139	L’obligation contractuelle du preneur de payer la taxe de services communaux, accessoire au loyer, est une créance périodique soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Taxe de services communaux, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligations du preneur, Irrelevance du paiement préalable par le bailleur, Créance périodique, Clause du bail, Bail commercial, Accessoire du loyer
43389	Prescription quinquennale des factures d’eau : une créance périodique soumise à l’article 391 du Dahir des Obligations et Contrats	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Prescription	21/05/2025	Tribunal de commerce, Société régionale multiservices, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Facture d'eau, Dahir des Obligations et Contrats, Créance périodique, Compétence matérielle
17264	Prescription extinctive – L’indemnité compensant la privation de jouissance d’un bien occupé sans droit ni titre ne constitue pas une créance à paiement périodique et n’est donc pas soumise à la prescription de cinq ans (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	02/04/2008	Violation de la loi, qualification juridique, Privation de jouissance, Prescription quinquennale, Prescription extinctive, Prescription, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Créance périodique, Créance indemnitaire, Cassation

Mot clé Créance périodique

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