Contrat d'assurance - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60345	Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire
60297	Recouvrement de prime d’assurance : la cour d’appel rectifie l’erreur de calcul du premier juge et condamne l’assuré au paiement du montant total des quittances impayées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	31/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Quittances de prime, Prime d'assurance, Non-paiement des primes, Erreur de calcul, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Appréciation des pièces
60287	Résiliation d’un contrat d’assurance : la notification adressée au courtier est inopposable à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Résiliation du contrat, Preuve de la notification à l'assureur, Paiement de la prime, Obligation de l'assuré, Notification de la résiliation, Mandat du courtier, Intermédiaire d'assurance, Inopposabilité de la résiliation, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance
60217	Prime d’assurance accidents du travail : Le montant définitif est calculé sur la base de la masse salariale déclarée et non sur le forfait initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	30/12/2024	Régularisation annuelle de la prime, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Obligation de l'assuré, Expertise judiciaire comptable, Déclaration des salaires, Contrat d'assurance, Calcul sur la base de la masse salariale, Assurance accidents du travail
60163	En l’absence de preuve d’une modification, le montant de la prime d’assurance est celui expressément prévu au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	30/12/2024	Prime d'assurance, Montant de la prime, Modification du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de preuve
60131	La créance de primes d’assurance, prouvée par les quittances émises, emporte condamnation de l’assuré au paiement avec intérêts légaux dus entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	26/12/2024	Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Quittance de prime, Prime d'assurance, Preuve de la créance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux entre commerçants, Effet dévolutif de l'appel, Contrat d'assurance, Annulation du jugement
60123	Transport de marchandises – Les réserves portées sur la lettre de voiture au moment de la livraison suffisent à engager la responsabilité du transporteur pour avaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/12/2024	Transport routier de marchandises, Responsabilité du transporteur, Réserves à la livraison, Réformation du jugement, Preuve du dommage, Obligation de résultat, Lettre de voiture, Convention CMR, Contrat de transport, Avaries, Action subrogatoire de l'assureur
59953	L’action en recouvrement des primes d’une assurance accidents du travail, qualifiée d’assurance de personnes, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	24/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de primes, Qualification du contrat, Prescription quinquennale, Prescription, Délai de prescription, Code des assurances, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail, Assurance
59915	L’absence de réserves du manutentionnaire portuaire lors de la prise en charge de la marchandise engage sa responsabilité pour le manquant constaté après stockage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/12/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Franchise d'assurance, Confirmation partielle, Assurance de responsabilité civile, Appel en garantie, Absence de réserves
59897	Contrat d’assurance : l’obligation de l’assuré au paiement des primes demeure tant que la résiliation du contrat n’est pas prouvée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	23/12/2024	Résiliation du contrat, Prime d'assurance, Preuve de la résiliation, Présomption de paiement, Paiement de la prime, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de preuve
59891	Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et permanente, Inopposabilité des conditions générales, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de la garantie, Clause compromissoire, Assurance sur la vie, Assurance emprunteur
59795	La résiliation expresse d’un contrat d’assurance par l’assureur lui interdit de réclamer les primes postérieures à la date de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	19/12/2024	Suspension de garantie, Résiliation du contrat, Réformation partielle, Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Non-paiement de prime, Lettre de résiliation, Force probante, Contrat d'assurance
59655	Recouvrement de primes d’assurance : la preuve de l’interruption de la prescription biennale ne peut résulter d’un simple certificat de distribution postale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	16/12/2024	Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Preuve de la notification, Prescription biennale, Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Interruption de la prescription, Insuffisance de preuve, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Certificat de distribution postale
59645	L’extinction de l’obligation principale par paiement après le jugement de première instance n’exonère pas le débiteur du paiement des intérêts légaux dus pour le retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	16/12/2024	Retard de paiement, Réforme partielle du jugement, Prime d'assurance, Paiement après jugement, Paiement, Maintien des intérêts, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance
59549	La comptabilité régulièrement tenue de l’assureur constitue une preuve suffisante de la créance de primes d’assurance non payées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	11/12/2024	Prime d'assurance, Preuve du paiement, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance, Action en paiement
59421	Prime d’assurance : la force probante du relevé de compte en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	05/12/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Primes impayées, Prime d'assurance, Preuve, Force probante, Contrat d'assurance, Assurance, Absence de contestation
59341	Contrat d’assurance : distinction entre la prescription biennale applicable au paiement des primes et la prescription quinquennale commerciale applicable à la participation aux bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	03/12/2024	Substitution de motifs, Réformation partielle du jugement, Primes d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription biennale, Prescription, Participation aux bénéfices, Lettre de mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Assurance accidents du travail
59315	Défaut de garantie : la preuve de l’exercice d’une activité de vente en gros, non couverte par la police d’assurance, incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Défaut de garantie	02/12/2024	Violation des conditions du contrat, Vente en gros, Obligation de l'assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Exclusion de garantie, Défaut de garantie, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance incendie, Assurance
59213	Contrat d’assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice professionnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposabilité de la clause, Mise hors de cause de l'assureur, Dommage et intérêts, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie
59193	L’action en recouvrement des primes d’assurance est soumise à la prescription biennale prévue par le Code des assurances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	27/11/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant, Recouvrement de prime, Prime d'assurance, Prescription, Délai de prescription biennale, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance, Action en paiement
59123	Prime d’assurance : la preuve du paiement effectué auprès d’un intermédiaire doit correspondre à la période de la créance réclamée par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/11/2024	Rejet du moyen de paiement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Paiement entre les mains du courtier, Obligation de paiement de l'assuré, Non-concordance des dates, Intermédiaire d'assurance, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Chèque, Charge de la preuve
59119	Assurance emprunteur : la prescription quinquennale est interrompue par les démarches de la banque et la poursuite des prélèvements sur le compte du défunt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	26/11/2024	Subrogation de l'assureur, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prescription quinquennale, Obligation de l'assureur, Notification du décès, Mainlevée d'hypothèque, Interruption de la prescription, Décès de l'assuré, Assurance emprunteur, Actes interruptifs de prescription
58909	Assurance incendie : L’indemnité due par l’assureur est assortie des intérêts légaux lorsque le préjudice réel excède le plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/11/2024	Pluralité d'assurances, Plafond de garantie, Obligation de l'assureur, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Forfaiture, Fausse déclaration du risque, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Contestation de l'expertise, Assurance incendie
58821	Prime d’assurance : le montant dû par l’assuré est celui fixé par le contrat et non celui figurant sur les quittances émises par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	19/11/2024	Stipulations contractuelles, Recouvrement de créance, Prime d'assurance, Preuve, Montant de la prime, Modification du jugement, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Contrat d'assurance, Assurance
58725	Le retour d’une notification avec la mention ‘a déménagé’ impose au juge de désigner un curateur ad litem avant de statuer, sous peine d’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	14/11/2024	Violation des droits de la défense, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Notification, Mention 'a déménagé', Liquidation d'astreinte, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur ad litem, Annulation du jugement
58701	Prime d’assurance : le rapport d’expertise comptable établissant le paiement intégral entraîne le rejet de l’action en recouvrement de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	14/11/2024	Rejet de la demande, Rapport d'expert, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Paiement, Obligation de l'assuré, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Expertise comptable, Contrat d'assurance
58543	Action en paiement de prime d’assurance : la production en appel du contrat manquant en première instance entraîne la réformation du jugement d’irrecevabilité partielle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	11/11/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Production de pièces en appel, Prime d'assurance, Irrecevabilité partielle, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de preuve, Contrat d'assurance, Assurance, Action en paiement
58541	Le solde d’une prime d’assurance après paiement partiel constitue une créance déterminée justifiant la condamnation au paiement avec intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	11/11/2024	Solde restant dû, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Paiement partiel, Non-paiement, Intérêts légaux, Créance déterminée, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Assurance
58527	Contrat d’assurance transport : le rapport d’expertise amiable diligenté par l’assureur est opposable à l’assuré en l’absence de contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	11/11/2024	Réduction de l'indemnité d'assurance, Principe indemnitaire, Perte partielle, Opposabilité à l'assuré, Obligation de l'assureur, Force probante du rapport d'expertise, Expertise amiable, Contrat d'assurance, Assurance transport de marchandises, Absence de contre-expertise
58479	Tiers payant : L’émission d’une prise en charge engage l’assureur envers la clinique, l’inobservation d’un délai de transmission des pièces non assorti de sanction étant inopérante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	07/11/2024	Tiers payant, Recouvrement de créance, Prise en charge, Obligation de l'assureur, Frais médicaux, Délai de transmission des pièces, Convention interprofessionnelle, Contrat d'assurance, Clinique, Clause non assortie de sanction, Charge de la preuve
58375	La résiliation d’un contrat d’assurance, notifiée dans le délai contractuel, fait obstacle à sa tacite reconduction et prive de fondement la demande en paiement des primes pour la période postérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/11/2024	Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Préavis contractuel, Paiement des primes, Notification, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance, Contrat à durée determinée, Clause de résiliation
58371	Preuve du contrat d’assurance : la police non signée par l’assuré ne peut fonder une action en recouvrement des primes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/11/2024	Signature de la police, Recouvrement de prime, Prime d'assurance, Preuve, Prescription, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance, Absence d'acceptation
58333	La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	04/11/2024	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fournisseur d'électricité, Fausse déclaration de l'assuré, Coupures de courant, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Charge de la preuve, Assurance
58073	Assurance emprunteur : la nécessité de l’assistance d’un tiers pour les actes de la vie courante est caractérisée même si elle ne concerne que les déplacements hors du domicile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	29/10/2024	Substitution de l'assureur, Incapacité totale et définitive, Expertise médicale, Exception d'incompétence, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Clause de garantie, Clause compromissoire, Assurance emprunteur, Assistance d'une tierce personne, Appréciation de l'incapacité
58017	Assurance emprunteur : la prescription de l’action est de dix ans et l’obligation de notification du sinistre dans les cinq jours est écartée en cas de décès de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	28/10/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Prescription décennale, Prescription de l'action en assurance, Mainlevée d'hypothèque, Dispense de déclaration dans les cinq jours, Dette des héritiers, Déclaration de sinistre, Décès de l'assuré, Clause de garantie, Assurance emprunteur
57977	L’assureur n’est pas tenu de garantir le souscripteur du contrat d’assurance lorsque celui-ci est souscrit pour le compte d’un tiers désigné comme seul assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	28/10/2024	Souscripteur, Responsabilité du bailleur, Mise hors de cause, Mise en jeu de la garantie, Garantie de l'assureur, Distinction souscripteur et assuré, Décision après cassation, Contrat d'assurance, Bail commercial, Assuré
57945	L’assuré reste tenu au paiement de la prime tant que le contrat d’assurance n’a pas été résilié dans les formes légales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	28/10/2024	Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Non-paiement de la prime, Erreur sur la dénomination sociale, Contrat d'assurance, Continuation du contrat, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Assurance, Absence de résiliation, Absence de préjudice
57941	Assurance incendie : L’indemnité est fixée par l’expert judiciaire en application de la règle proportionnelle et de la clause de coassurance stipulées au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	28/10/2024	Règle proportionnelle, Réformation du jugement, Obligation de l'assureur, Expertise judiciaire, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Coassurance, Charge de la preuve, Calcul de l'indemnité, Assurance incendie
57835	Assurance emprunteur : L’assureur est tenu de prendre en charge les échéances du prêt en cas d’invalidité de l’assuré, les exceptions tirées de la clause d’arbitrage et de la déclaration tardive du sinistre étant écartées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	23/10/2024	Subrogation de l'assureur, Garantie invalidité, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Confirmation de jugement, Conditions générales du contrat, Clause d'arbitrage, Charge de la preuve de l'invalidité, Assurance emprunteur
57827	L’obligation d’information du banquier s’étend aux héritiers de la caution personnelle et solidaire, qui peuvent exiger la communication des contrats de prêt et d’assurance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	23/10/2024	Successeur universel, Qualité à agir, Obligation d'information du banquier, Héritiers, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Communication de documents, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Banque
57811	Contrat d’assurance : l’absence de signature de la police par l’assuré fait échec à la demande en paiement des primes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	23/10/2024	Signature de la police, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve de l'obligation, Paiement des primes, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de signature
57747	Assurance-décès adossée à un prêt : la banque ne peut refuser la mainlevée de l’hypothèque aux héritiers et doit se retourner contre l’assureur pour le paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	22/10/2024	Subrogation de l'assureur, Recours contre l'assureur, Prêt immobilier, Obligation de la banque, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette des héritiers, Décès de l'emprunteur, Confirmation du jugement, Assurance-emprunteur
57741	L’invocation d’un contrat d’assurance non lié à la dette et d’une plainte pénale ne constitue pas un motif sérieux justifiant la suspension de la vente d’un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	22/10/2024	Voies d'exécution, Vente forcée, Suspension de l'exécution, Rejet de la demande, Plainte pénale, Motif sérieux, Garantie d'assurance, Fonds de garantie, Fonds de commerce, Contrat d'assurance
57653	Prêt bancaire et assurance de groupe : la banque engage sa responsabilité en débloquant les fonds sans informer l’emprunteur du refus de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2024	Restitution de paiement, Responsabilité du banquier, Refus de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation d'information, Faute du banquier, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Déblocage des fonds, Bulletin d'adhésion, Assurance de groupe
57643	Assurance multirisque : L’indemnisation des dommages dus à une inondation est limitée au plafond contractuel de la garantie « dégâts des eaux » (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	17/10/2024	Plafond de garantie, Limite d'indemnisation, Inondation, Expertise judiciaire, Événement catastrophique, Dégâts des eaux, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Clause de garantie, Assurance multirisque professionnelle
57629	Obligation de l’assureur : L’indemnisation est fixée sur la base de la facture de réparation en cas de défaillance de l’assureur à payer les frais de l’expertise qu’il a sollicitée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	17/10/2024	Réformation du jugement, Obligation de l'assureur, Indemnisation des dommages, Frais d'expertise, Force probante de la facture, Demande d'expertise judiciaire, Défaut de consignation des frais, Contrat d'assurance, Contestation du devis, Assurance tous risques
57617	Assurance accidents du travail : L’action en paiement des primes est soumise à la prescription quinquennale, rendant inopérant tout acte interruptif postérieur à son acquisition (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	17/10/2024	Saisie conservatoire, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Inefficacité de l'acte interruptif, Assurance de personnes, Assurance accidents du travail, Acquisition de la prescription
57615	L’action en recouvrement des primes d’un contrat d’assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	17/10/2024	Tacite reconduction, Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Force obligatoire du contrat, Exception au délai de prescription, Contrat d'assurance, Clause de renouvellement, Assurance accidents du travail
57587	Compétence territoriale : l’exception d’incompétence peut être soulevée en appel d’un jugement par défaut en l’absence de clause attributive de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/10/2024	Renvoi de l'affaire, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Domicile du défendeur, Contrat d'assurance, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Appel, Annulation de jugement
57543	Assurance-emprunteur : la mention du numéro de police dans le contrat de prêt constitue une preuve suffisante de l’existence de la garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	16/10/2024	Preuve, Prêt bancaire, Obligation d'information du banquier, Numéro de police, Mainlevée d'hypothèque, Loi sur la protection du consommateur, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Assurance-emprunteur

Mot clé Contrat d'assurance

Mot clé
Contrat d'assurance