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Partage de responsabilité

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15746 Force obligatoire des contrats et répartition des réparations locatives : rejet du pourvoi fondé sur la vétusté en présence de clauses dérogatoires claires (Cour Suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 15/07/2009 سلطة الشيء المقضي به, Bail commercial, Clauses contractuelles, Code des obligations et contrats, Compétence des juges du fond, Correction des erreurs matérielles, Dispositions supplétives, Erreur de calcul dans les indemnités, Erreur de fait, Exécution du jugement, Force obligatoire des contrats, Intention commune des parties, Interprétation des contrats, Interprétation du jugement, Autorité de la chose jugée, liberté contractuelle, Maintien de l'objet de la demande, Part de responsabilité, Partage de responsabilité, Réparations locatives, Répartition des charges de réparation, Vétusté, اختصاص قضاة الموضوع, التقديرات القانونية والواقعية, الحفاظ على موضوع الطلب, تصحيح الأخطاء المادية, تنفيذ الحكم, حدود التصحيح القضائي, خطأ في حساب التعويضات, Limites de la correction judiciaire, Appréciations juridiques et factuelles
15924 CCass,06/03/2002,243/2 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 06/03/2002 Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
20745 CCass,09/02/1993,1101 Cour de cassation Rabat Pénal, Responsabilité pénale 09/02/1993 Responsabilité, Répartition de responsabilité, Préjudice moral, Indemnisation
20832 CA,Casablanca,25/12/1986,5108 Cour d'appel Casablanca Civil 25/12/1986 Partage de responsabilité (Oui), Dahir du 2 Octobre 1984
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