Mot clé
Partage de responsabilité
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Titre
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Mots clés
15746
Force obligatoire des contrats et répartition des réparations locatives : rejet du pourvoi fondé sur la vétusté en présence de clauses dérogatoires claires (Cour Suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
15/07/2009
سلطة الشيء المقضي به
,
Bail commercial
,
Clauses contractuelles
,
Code des obligations et contrats
,
Compétence des juges du fond
,
Correction des erreurs matérielles
,
Dispositions supplétives
,
Erreur de calcul dans les indemnités
,
Erreur de fait
,
Exécution du jugement
,
Force obligatoire des contrats
,
Intention commune des parties
,
Interprétation des contrats
,
Interprétation du jugement
,
Autorité de la chose jugée
,
liberté contractuelle
,
Maintien de l'objet de la demande
,
Part de responsabilité
,
Partage de responsabilité
,
Réparations locatives
,
Répartition des charges de réparation
,
Vétusté
,
اختصاص قضاة الموضوع
,
التقديرات القانونية والواقعية
,
الحفاظ على موضوع الطلب
,
تصحيح الأخطاء المادية
,
تنفيذ الحكم
,
حدود التصحيح القضائي
,
خطأ في حساب التعويضات
,
Limites de la correction judiciaire
,
Appréciations juridiques et factuelles
15924
CCass,06/03/2002,243/2
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Circulation
06/03/2002
Responsabilité
,
Réparation proportionnelle
,
Préjudice moral
,
Partage de responsabilité
,
Faute
20745
CCass,09/02/1993,1101
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Responsabilité pénale
09/02/1993
Responsabilité
,
Répartition de responsabilité
,
Préjudice moral
,
Indemnisation
20832
CA,Casablanca,25/12/1986,5108
Cour d'appel
Casablanca
Civil
25/12/1986
Partage de responsabilité (Oui)
,
Dahir du 2 Octobre 1984
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