Réf
15982
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1540/11
Date de décision
25/12/2003
N° de dossier
12652/11/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité civile, Réparation, Rejet, Principe du contradictoire, Préjudice corporel, Perte de revenu professionnel, Partage de responsabilité, Incapacité temporaire de travail, Faute de la victime, Expertise médicale, Convocation de l'assureur, Appréciation souveraine, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 63 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 11 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement apprécié les circonstances de l'accident pour procéder à un partage de responsabilité, se fonde sur un rapport d'expertise médicale qu'elle estime contradictoire dès lors que l'assureur, dûment convoqué conformément à l'article 63 du Code de procédure civile, ne s'est pas présenté aux opérations. Retient également à bon droit que l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail a pour objet de réparer la perte de revenu professionnel subie par la victime pendant sa période d'indisponibilité, perte qui, pour un salarié, n'est pas automatique en cas d'absence pour un accident non qualifié d'accident du travail.
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