Mot clé
Rectification de jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19330	Interprétation de jugement : la procédure en interprétation ne peut pallier une omission de statuer relevant des seules voies de recours (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	24/05/2006	Voies de recours, Rejet, Rectification de jugement, Procédure civile, Omission de statuer, Liquidation judiciaire, Jugement définitif, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Cautionnement solidaire, Autorité de la chose jugée