Mot clé
Action en éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60367	Bail commercial : la sommation de payer délivrée à un seul des co-preneurs au sein du local loué est réputée valablement notifiée à tous (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation pour défaut de paiement, Pluralité de preneurs, Notification, Non-paiement des loyers, Extinction du contrat, Eviction, Cour de renvoi, Co-preneurs, Cession de bail entre co-preneurs, Bail commercial
54823	Le recours en tierce opposition contre un arrêt d’éviction est rejeté dès lors qu’il est établi que la partie condamnée était l’occupant effectif des lieux et avait qualité pour défendre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Relativité de la chose jugée, Rejet du recours, Qualité à défendre, Procédure civile, Occupant effectif, Confiscation de l'amende, Bail commercial, Action en éviction
57983	Qualité à agir du bailleur : le preneur reconnaissant la relation locative ne peut contester le titre de propriété de son cocontractant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	28/10/2024	Relation locative, recours en faux incident, Qualité à agir du bailleur, Offres réelles et consignation, Irrecevabilité du recours en faux, Droit personnel, Contestation du titre de propriété, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en éviction
59145	Bail commercial et défaut de paiement : la sommation doit préciser la période des loyers dus et le loyer est quérable en l’absence de terme stipulé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	26/11/2024	Sommation d'éviction, Résiliation du bail, Mise en demeure, Mentions obligatoires de la sommation, Loyer quérable, Loi n° 49-16, Imprécision de la période des loyers, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
55593	Tierce opposition : Le défaut de concordance entre l’adresse du fonds de commerce et celle du local litigieux entraîne le rejet du recours (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	12/06/2024	Voies de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Extrait du registre de commerce, Discordance d'adresse, Bail commercial, Atteinte aux droits du tiers, Action en éviction
59217	La violation des formalités de notification en première instance constitue une cause d’annulation du jugement et de renvoi de l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	27/11/2024	Vice de procédure, Signification par courrier recommandé, Renvoi de l'affaire au premier juge, Procédure civile, Nullité des actes de procédure, Notification, Droits de la défense, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en éviction
59237	Preuve du bail commercial : Un procès-verbal de constatation est insuffisant pour établir l’existence et les conditions de la relation locative (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	28/11/2024	Procès-verbal de constatation, Preuve du contrat, Insuffisance de preuve, Indivision, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en éviction, Action d'un co-indivisaire, Absence de contrat écrit
60039	Indemnité d’éviction : Le bailleur ne peut se prévaloir de sa renonciation à l’éviction lorsque l’indemnité est fixée par une action distincte et non par une demande reconventionnelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/12/2024	Titre exécutoire, Saisie-attribution, Renonciation à l'éviction, Mainlevée de saisie, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Demande reconventionnelle, Délai de paiement de l'indemnité, Bail commercial, Action autonome en indemnisation
45319	Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/01/2020	Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction
44945	Bail commercial : L’extinction par prescription de l’action du preneur emporte son éviction sans indemnité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	05/11/2020	Rejet, Prescription biennale, Indemnité d'éviction, Expulsion sans indemnité, Déchéance du droit à indemnité, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action du preneur
44204	Bail commercial : le délai de forclusion de la loi n° 49-16 est inapplicable à un congé notifié sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/06/2021	Validation du congé, Non rétroactivité de la loi, Loi n° 49-16, Droit transitoire, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour reconstruction, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
53213	Qualité du preneur : Est cassé pour défaut de motifs l’arrêt retenant la qualité de société du preneur sans examiner ses aveux judiciaires antérieurs où il agissait en son nom personnel (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	18/02/2016	Qualité du preneur, Procédure de conciliation, Preuve, Motivation des décisions, Irrecevabilité de l'action, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Aveu judiciaire, Action en éviction
52164	Bail commercial : la délivrance d’un second congé pour un motif différent n’emporte pas renonciation au premier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/02/2011	Second congé, Renouvellement du bail, Renonciation, Rejet, Moyen inopérant, Motif du congé, Cour de renvoi, Congé, Bail commercial, Action en éviction
34521	Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales
16789	Bail d’habitation : Le locataire n’est pas en demeure à l’égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/11/2008	نقض وإبطال, Action en paiement, Bail d'habitation, Cassation, Cession de créance, Changement de propriétaire, Créance de loyers, Défaut de paiement, Demeure, Mise en demeure, Action en éviction, Notification de la cession au débiteur, إفراغ, إنذار بالأداء, انتقال الملكية, تبليغ الحوالة, حالة المطل, حوالة الحق, صفة التقاضي, كراء, Opposabilité de la cession, Absence de base légale
16991	Action en revendication – L’action en éviction fondée sur un titre de propriété n’est pas soumise au délai d’un an applicable aux actions possessoires (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	16/02/2005	Titre de propriété, Qualification de l'action, Propriété immobilière, Eviction, Droit foncier, Distinction des actions, Délai de prescription, Délai annal, Cassation, Action possessoire, Action pétitoire, Action en revendication
17545	Action en éviction : l’irrecevabilité d’une première demande ne fait pas obstacle à une nouvelle instance fondée sur le même congé (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2002	نقض وإحالة, Bail commercial, Congé pour non-paiement de loyers, Distinction entre irrecevabilité et rejet au fond, Irrecevabilité pour prématurité, Portée d'une décision d'irrecevabilité, Réutilisation du congé, Vice de motivation, Action en éviction, إعادة استعمال الإنذار, الغاية من الإنذار, تقديم الدعوى قبل الأوان, دعوى الإفراغ, عدم قبول الطلب, فساد التعليل, كراء تجاري, إنذار بالأداء, Absence d'épuisement des effets juridiques du congé

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