Preuve de l'obligation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20136	Cour d'appel	Marrakech	Commercial	05/10/1998	Registre de commerce, Preuve de l'obligation, Obligation de dépôt et de publication (Oui), Gérance libre, Fonds de commerce
21114	Tribunal de première instance	Casablanca	Opérations d'exécution, Voies d'exécution	15/12/1995	Saisie conservatoire antérieure, Revendication, Poursuite de l'excéution, La charge de la preuve de l'obligation incombe à celui qui s'en prévaut (Oui), Charge de la preuve