Mot clé
Interruption de la prescription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
40036	Interruption de la prescription des dividendes par l’action en délivrance des titres d’attribution d’actions (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	26/12/2022	ورقة اكتتاب, Droit des sociétés, Erreur matérielle du dispositif, Fruits des titres de capital, Interruption de la prescription, Liquidation d'astreinte, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription quinquennale, Procédure de fixation d'astreinte, Qualité d'actionnaire, Rappel de dividendes, Résistance abusive à l'exécution, Dommages-intérêts, Titre d'attribution d'actions, تصفية غرامة, تعويض عن ضرر, تقادم تجاري, تقادم مسقط, خطأ مادي, سلطة تقديرية, صفة مساهم, عائدات أسهم, غرامة تهديدية, قطع تقادم, امتناع عن تنفيذ, Dividendes
35945	Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	24/11/2022	Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire
34485	Prescription de l’action en indemnisation pour licenciement abusif : inopposabilité du délai de 90 jours à défaut de notification formelle du licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	23/01/2023	Prescription de l'action en indemnisation, Pouvoir d'appréciation du juge sur la nécessité d'une mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt d'appel, Licenciement abusif, Interruption de la prescription, Effet interruptif d'une première action déclarée irrecevable, Condition d'application du délai de 90 jours, Application du délai de prescription biennal, Absence de notification formelle du licenciement
35584	Action en nullité d’assemblées générales de SA : la prescription triennale n’est pas interrompue par une instance antérieure engagée au nom de la société (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2013	Société anonyme, Changement de qualité du demandeur, Compétence des organes sociaux pour la nomination et le maintien des administrateurs, Connaissance de la nullité, Contestation d'une nouvelle assemblée générale, Délai de prescription triennal, Demande de radiation des administrateurs, Expiration du mandat, Actionnaire agissant à titre personnel, Interruption de la prescription, Nomination d'un nouveau conseil d'administration, Non-interruption de la prescription, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Qualité du demandeur, Représentant légal de la société, Mandat des administrateurs, Action en nullité de délibérations sociales
34528	Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires
34516	Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer
21368	Impact des délais de recours sur les principes de compétence et de prescription (C.A.C Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/2015	محضر التنفيذ, Délai de recours, Forclusion, Incompétence matérielle, Interruption de la prescription, Notification, Ordonnance d'injonction de payer, Prescription, Procès verbal d'exécution, Tribunal de commerce, Créance, أجل الطعن, إجراء قاطع للتقادم, التبليغ, التقادم, الدين, المحكمة التجارية, سقوط الحق بالتقادم, عدم الاختصاص النوعي, قطع التقادم, أمر الأداء, Acte Interruptif
30668	Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	26/01/2022	وقف سريان التقادم, جنحة جمارك, تنفيذ العقوبة, انقطاع سريان التقادم, النظام العام, الطعن بالنقض, الأمن القانوني, Suspension de la prescription, Sécurité juridique, Prescription de la peine, Pourvoi en cassation, Ordre public, Interruption de la prescription, Infraction douanière, Exécution de la peine
16124	Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/06/2006	مدونة تحصيل الديون العمومية, طرق التبليغ العادية, تبليغ الإنذار, الضريبة العامة على الدخل, التقادم, التعذر الفعلي للتبليغ, الإنذار القانوني, إجراءات استخلاص الضريبة, Voies ordinaires de notification, Recouvrement fiscal, Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification, Prescription de l'action en recouvrement, Point de départ du délai de prescription, Notification de la mise en demeure, Interruption de la prescription, Délai de prescription quadriennale
16840	Acte de Moulkia : La seule existence d’un litige antérieur ne suffit pas à écarter sa force probante (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	20/02/2002	نقض وإبطال, Contestation de la possession, Force probante de l'acte de Moulkia, Immatriculation foncière, Interruption de la prescription, Litige antérieur, Motivation viciée, Opposition à l'immatriculation, Cassation pour défaut de base légale, Possession, انعدام الأساس, تعرض على مطلب التحفيظ, تعليل فاسد, حيازة, مطلب تحفيظ, ملكية, منازعة على مدة الحيازة, Preuve de la propriété, Acte de Moulkia
17297	Bail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	29/10/2008	وجيبة الكراء, Contestation de la relation locative, Créance de loyers, Défaut de base légale, Impossibilité d'agir pour le créancier, Interruption de la prescription, Prescription extinctive, Bail commercial, Suspension de la prescription, استحالة المطالبة بالحقوق, تقادم, علاقة كرائية, فساد التعليل, منازعة قضائية, نقض وإبطال, أسباب قطع التقادم, Action en paiement
18032	Recouvrement fiscal : Le paiement d’une annuité d’impôt n’interrompt pas la prescription des annuités antérieures (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/11/2000	مسؤولية القابض الشخصية, Déchéance du droit du Trésor, Délai de quatre ans, Indépendance des impôts, Interruption de la prescription, Notification des poursuites, Paiement d'une annuité postérieure, Prescription du recouvrement, Charge de la preuve de l'interruption, Sursis à l'exécution, إثبات التوصل بالإشعار, استخلاص الضرائب, استقلال الدين الضريبي, انقطاع التقادم, تقادم ضريبي, سقوط حق الخزينة, أجل أربع سنوات, Autonomie des annuités fiscales
18986	Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	20/02/2009	مطالبة جبرية بالأداء, إجراءات التحصيل, أجل التقادم, Recouvrement des créances publiques, Recouvrement, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Receveur, الأداء الجزئي, Prescription, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Demande de paiement forcé, Délai de prescription, Défaut de base légale, Continuité des actes de recouvrement, Percepteur, Actes de recouvrement, التقادم, الطعن في التحصيل, عدم المتابعة, سقوط الحق في الاستخلاص, دعوى قضائية, جداول الضرائب, تظلم إداري, تحصيل الديون العمومية, الحجز, تبليغ الإنذار, المحكمة الإدارية, المجلس الأعلى, القابض, الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية, انقطاع التقادم, Absence de diligence
19512	Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	15/04/2009	واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription

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