| 46073 |
L’annulation en appel du jugement de condamnation prive de son fondement l’action en garantie intentée par le condamné (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/05/2019 |
Vente commerciale, Rejet, Preuve du paiement, Obligations de l'acheteur, Disparition de la cause, Charge de la preuve, Cause de l'action, Aveu implicite, Annulation d'un jugement, Action en garantie |
| 52326 |
Le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’instruction lorsque les éléments du dossier suffisent à forger sa conviction (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
16/06/2011 |
Vice de la chose vendue, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Enquête, Contrat de vente, Charge de la preuve, administration de la preuve |
| 52676 |
Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt qui statue sur la cause du vice initial d’une installation au lieu de se prononcer sur la faute commise lors de sa réparation, qui constituait le fondement de l’action en responsabilité (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
06/03/2014 |
Vice de la chose, Réparation d'un vice, Procédure civile, Office du juge, Objet du litige, Motivation des décisions, Faute, Dommage, Défaut de motifs, Cassation, Action en responsabilité |
| 53032 |
Preuve du paiement : l’allégation de la remise d’un chèque, déniée par le créancier, est insuffisante à libérer le débiteur (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
22/04/2015 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Paiement, Office du juge, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Contrat de location de matériel, Chèque, Charge de la preuve |
| 17106 |
Présomption de responsabilité du gardien : La seule preuve de l’intervention de la chose dans la réalisation du dommage suffit à la déclencher (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
08/02/2006 |
نقض القرار, Charge de la preuve, Exonération du gardien, Faute de la victime, Gardien de la chose, Motivation viciée, Présomption de responsabilité, Renversement de la charge de la preuve, Responsabilité du fait des choses, Cause étrangère, Rôle actif de la chose, تدخل ايجابي للشيء, تعليل فاسد, حراسة الأشياء, خطأ المتضرر, خطأ مفترض, علاقة سببية, قوة قاهرة, مسؤولية عن فعل الشيء, إثبات السبب الأجنبي, Cassation |
