Mot clé
Convocation de l'assureur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15982	Accident de la circulation : l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail est subordonnée à la preuve d’une perte effective de revenu professionnel (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	25/12/2003	Responsabilité civile, Réparation, Rejet, Principe du contradictoire, Préjudice corporel, Perte de revenu professionnel, Partage de responsabilité, Incapacité temporaire de travail, Faute de la victime, Expertise médicale, Convocation de l'assureur, Appréciation souveraine, Accident de la circulation