Mot clé
Incapacité temporaire de travail

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement apprécié les circonstances de l'accident pour procéder à un partage de responsabilité, se fonde sur un rapport d'expertise médicale qu'elle estime contradictoire dès lors que l'assureur, dûment convoqué conformément à l'article 63 du Code de procédure civile, ne s'est pas présenté aux opérations. Retient également à bon droit que l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail a pour objet de réparer la perte de revenu professionnel subie par la victime pendant sa période d'indisponibilité, perte qui, pour un salarié, n'est pas automatique en cas d'absence pour un accident non qualifié d'accident du travail.

La durée de l’incapacité temporaire fixée par l’expert sous-tend que la victime a arrêté d’exercer son activité professionnelle. Doit être cassé l’arrêt qui,  en violation des dispositions de l’article 3 du dahir du 2 octobre 1984, a refusé l’indemnisation de la victime sur la période d’incapacité temporaire.

Encourt la cassation, pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt qui déboute une victime exerçant une profession libérale de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels subie pendant sa période d'incapacité temporaire, au motif qu'elle n'a pas prouvé avoir perdu un salaire. En statuant ainsi, alors que l'interruption de l'activité personnelle d'un travailleur indépendant entraîne nécessairement la perte de ses revenus professionnels, la cour d'appel a violé l'article 3 du dahir du 2 octobre 1984.

En application de l'article 6 du dahir du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, il appartient à la victime de rapporter la preuve de son revenu professionnel. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, écarte des rapports d'expertise judiciaire pour retenir le revenu net déclaré à l'administration fiscale, tel qu'il ressort d'un document officiel non contesté, afin de fixer le montant de l'indemnisation. Par ailleurs, il résulte de l'article 3 du même dahir que l'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire de travail est subordonnée à la preuve par la victime d'une perte effective de ses revenus ou gains professionnels durant cette période.