Réf
16104
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1692/11
Date de décision
28/12/2005
N° de dossier
983/27/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Travailleur indépendant, Responsabilité civile, Profession libérale, Preuve, Préjudice corporel, Perte de gains professionnels, Indemnisation, Incapacité temporaire de travail, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation partielle, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 347 - 352 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Encourt la cassation, pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt qui déboute une victime exerçant une profession libérale de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels subie pendant sa période d'incapacité temporaire, au motif qu'elle n'a pas prouvé avoir perdu un salaire. En statuant ainsi, alors que l'interruption de l'activité personnelle d'un travailleur indépendant entraîne nécessairement la perte de ses revenus professionnels, la cour d'appel a violé l'article 3 du dahir du 2 octobre 1984.
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