Nullité du contrat

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15863	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Crédit-bail	22/02/2007	Règle impérative, Omission des modalités de réglement amiable, Nullité, Convention, Conditions de résiliation et de renouvellement, Absence de sanction
18084	Cour de cassation	Rabat	L'emploi des salariés étrangers, Travail	23/09/2009	Salarié étranger, Nullité du contrat, Ministère du travail, Contrat de travail, Absence de visa
19630	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	04/11/2009	Contrat, Atteinte aux droits des tiers, Annulation
19943	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Maintien du contrat, Annulation d'une clause, Absence d'effet sur le contrat
20414	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Survivance du contrat, Nullité d'une partie de l'obligation, Conditions
20458	Cour de cassation	Rabat	Nullité du contrat de travail, Travail	08/11/2000	Travailleur étranger, Nullité du contrat, Ministère du travail, Contrat de travail, Absence de visa, Absence d'indemnités de rupture
20700	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial	03/06/2004	Respect des obligations contractuelles réciproques (Oui), Nullité du contrat, Gérance libre