| 59427 |
Bail commercial : La preuve du paiement d’un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
05/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité du bailleur, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Non-paiement de loyer, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Expulsion, Exigence d'un écrit, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 59283 |
Cautionnement : Le jugement condamnant la caution à payer constitue la preuve du paiement justifiant son action récursoire contre le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/12/2024 |
Subrogation de la caution, Solidarité, Recours de la caution, Preuve du paiement, Paiement par la caution, Effet relatif des jugements, Débiteur principal, Cautionnement, Autorité de la chose jugée, Action récursoire |
| 57859 |
Preuve de l’obligation : l’interdiction de la preuve par témoignage pour une somme excédant 10.000 dirhams s’applique au montant total de la créance et non à ses échéances individuelles (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
24/10/2024 |
Seuil de 10.000 dirhams, Refus d'une mesure d'instruction, Preuve par témoignage, Preuve par écrit, Preuve de l'obligation, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement du loyer, Irrecevabilité de la preuve, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 56511 |
Résiliation du contrat pour inexécution : La restitution des sommes versées est la conséquence de la remise des parties en l’état antérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
25/07/2024 |
Restitution des avances, Résiliation judiciaire, Remise des parties en l'état antérieur, Relevé bancaire, Preuve du paiement, Notification du jugement, Inexécution contractuelle, Effets de la résiliation, Contrat d'entreprise |
| 56425 |
Exécution des décisions : Irrecevabilité d’une nouvelle demande d’arrêt d’exécution après le rejet d’une première demande fondée sur les mêmes motifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
23/07/2024 |
Rejet d'une première demande, Nouvelle demande d'arrêt d'exécution, Juge des référés, Irrecevabilité, Interdiction de réitération, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande d'arrêt d'exécution, Arrêt d'exécution |
| 45874 |
Preuve et faux incident – L’écartement d’une pièce arguée de faux impose son exclusion totale des débats, y compris de l’expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
24/04/2019 |
Violation de la loi, Preuve, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Inscription de faux, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Écartement des pièces, Cassation, Acte sous-seing privé |
| 44217 |
Preuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
09/06/2021 |
Tribunal de commerce, Rejet, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Papier à en-tête, Liberté de la preuve, Indemnité de résiliation, Force probante, Contrat d'entreprise, Contrat administratif, Compétence matérielle, Acte sous-seing privé, Absence de signature |
| 35600 |
Preuve de la société créée de fait : L’admissibilité du témoignage pour établir son existence n’est pas limitée par le seuil probatoire de l’article 443 D.O.C (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
01/12/2004 |
Société créée de fait, Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par tous moyens, Preuve de l'existence de la société, Preuve, Partage des bénéfices, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Fait matériel, Fait juridique, Appréciation souveraine des juges du fond, Admissibilité de la preuve testimoniale, Absence d'écrit |
| 17677 |
Société de fait : la preuve de son existence par témoins est admise sans limitation de montant (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
01/12/2004 |
Société en participation, Société de fait, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Liberté de la preuve, Fait juridique, Droit des sociétés, Droit Commercial, Contrat de société |
| 18669 |
Indemnisation pour privation de jouissance : La date d’achèvement de l’ouvrage public comme préalable au droit à réparation (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
29/05/2003 |
نزع ملكية من أجل منفعة عامة, Emprise irrégulière, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnisation du préjudice de jouissance, manque de base légale, Ouvrage public, Pouvoir de contrôle du juge du fond, Date d’achèvement de l’ouvrage public, Privation de jouissance, إقامة مرفق عمومي, إلغاء الحكم المستأنف, احتلال مادي للعقار, تاريخ إتمام إقامة المرفق, تعويض عن تفويت الاستغلال, رقابة قضاة الموضوع, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, Cassation et renvoi |
| 19407 |
Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/10/2007 |
Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales |
