Réf
17677
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1322
Date de décision
01/12/2004
N° de dossier
487/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Société en participation, Société de fait, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Liberté de la preuve, Fait juridique, Droit des sociétés, Droit Commercial, Contrat de société
Base légale
Article(s) : 443 - 982 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 88 - 89 - Dahir n° 1-97-49 du 5 kaada 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Article(s) : 334 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : مجلة قضاء المجلس الأعلى
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour retenir l’existence d’une société de fait, se fonde sur des témoignages. En effet, l’existence d’une telle société constitue un fait juridique dont la preuve est libre en matière commerciale et peut être rapportée par tous moyens, y compris par la preuve testimoniale, sans que puisse y faire obstacle la disposition de l’article 443 du Dahir des obligations et des contrats qui limite le recours à cette preuve pour les obligations excédant un certain montant.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وإبقاء صائره على رافعه.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا وزبيدة التكلانتي والطاهرة سليم وعبد السلام الوهابي وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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