Mot clé
Paiement des arriérés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45381	Paiement du loyer commercial : la preuve testimoniale est inadmissible lorsque la créance excède le seuil légal (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/01/2020	Seuil de la preuve testimoniale, Résiliation du bail, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Paiement, Loyer, Irrecevabilité, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial
46010	Gérance libre : La preuve du paiement des redevances incombe au gérant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	03/10/2019	Résiliation du contrat, Rejet, Redevance, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Contrats commerciaux, Charge de la preuve, Bail commercial
45832	Bail commercial : la régularisation des loyers impayés ne dispense pas le preneur d’agir en conciliation pour contester l’offre de renouvellement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/06/2019	Pluralité de motifs, Paiement des arriérés, Offre de renouvellement, Obligations du preneur, Motifs du congé, Loyer, Droit au renouvellement, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Augmentation du loyer, Action en conciliation
43973	Bail commercial : application de la loi ancienne et preuve de la qualité de bailleur par un jugement définitif (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/04/2021	Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Preuve, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Loyers, Jugement définitif, Interruption de la prescription, Dispositions transitoires, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application de la loi dans le temps
43364	Conditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu’en cas de danger imminent menaçant la conservation du bien, condition non remplie par le seul non-paiement des dettes fiscales d’un fonds de commerce.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	01/01/1970	Référé, Mesure exceptionnelle, Mesure conservatoire, Indivision, Garde judiciaire, Fonds de commerce, Dettes fiscales, Danger imminent
52383	Bail commercial – La validité du congé pour défaut de paiement est subordonnée à une mise en demeure préalable restée infructueuse, laquelle n’est pas soumise au formalisme du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	22/09/2011	Validité, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif des loyers, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Moyen nouveau en cassation, Mise en demeure, Irrecevabilité, Formalisme du congé, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour défaut de paiement, Bail commercial
52097	Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure constitue une cause grave justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	10/02/2011	Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement grave, Loyer, Eviction, Effet dévolutif de l'appel, Délai de paiement, Défaut de paiement, Cause grave, Bail commercial
53117	Bail commercial – Taxe de propreté – Le locataire est tenu au paiement des taxes mises à sa charge par une clause expresse du bail (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/04/2015	Taxe de propreté, Rejet du pourvoi, Prescription, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Force obligatoire du contrat, Contrat de bail, Clause du contrat, Charges locatives, Bail commercial
35790	Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/07/2021	Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
34675	Extinction automatique du droit réel d’usage viager (« العمرى ») par le décès du bénéficiaire : retour de plein droit au propriétaire initial (CA Com. Casablanca, 2022) (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Droits réels démembrés	17/11/2022	العمرى, Retour automatique du bien au propriétaire initial, Résiliation judiciaire du bail, Recevabilité de l'action en expulsion, Qualité à agir du propriétaire, Paiement des loyers impayés, Indemnité pour résistance abusive, Extinction automatique du droit, Expulsion du preneur, Droit réel démembré, Droit d’usage viager, Décès du bénéficiaire, Contrainte par corps
15504	Bail commercial et vente de l’immeuble loué : L’acquéreur est substitué de plein droit dans la qualité de bailleur sans être tenu à la notification formelle exigée pour la cession de créance (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	مصادقة على الإنذار, Connaissance de la vente par le locataire, Défaut de paiement, Expulsion, Inapplicabilité des règles de la cession de créance, Motif grave et légitime, Paiement des loyers à l'ancien propriétaire, Qualité d'ayant cause à titre particulier de l'acquéreur, Résiliation du bail, Substitution de plein droit dans la qualité de bailleur, Caractère non libératoire du paiement, Vente de l'immeuble loué, إفراغ, انتقال صفة المكري, تماطل المكتري, حوالة الحق, خلف خاص, سبب خطير ومشروع, سوء النية, شراء العقار, علم المكتري بانتقال الملكية, أداء الكراء للمالك السابق, Absence d'obligation de notification formelle de la vente

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