| 58957 |
Qualité à défendre : est irrecevable l’action en résiliation d’un bail commercial dirigée contre le preneur décédé et non contre ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Qualité |
21/11/2024 |
Résiliation de bail, Qualité à défendre, Preuve du décès, Preneur décédé, Irrecevabilité, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action contre les héritiers |
| 59581 |
Qualité à défendre : est irrecevable l’action en paiement des loyers visant le représentant légal personnellement et non la société preneuse du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Qualité |
11/12/2024 |
Société preneuse, Représentant légal, Qualité à défendre, Personne morale, Paiement des loyers, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat de bail, Identification des parties, Défaut de qualité, Bail commercial |
| 52627 |
L’association gestionnaire d’une mosquée a qualité pour recouvrer les loyers d’un local commercial dès lors que ce bien n’est pas géré par l’administration des habous (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Qualité |
18/04/2013 |
Statuts de l'association, Rejet, Qualité à agir, Preuve, Loyer, Habous, Gestion d'une mosquée, Bail commercial, Association, Administration des habous |
| 53107 |
Contrat de location : Le loueur est en droit de réclamer au locataire l’indemnisation des dommages causés au bien loué, même s’il n’en est pas propriétaire (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Qualité |
07/05/2015 |
Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Qualité à agir, Obligations du preneur, Loueur non-propriétaire, Location de véhicule, Interprétation du contrat, Dommages au bien loué, Contrat de Location, Bail |
| 15566 |
CCass,12/01/2016,13 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Qualité |
12/01/2016 |
Partage amiable, Conditions de validité |
| 17030 |
CCass,01/06/2005,1645 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Qualité |
01/06/2005 |
Convocation par voie de presse, Convocation par lettre recommandée, Civil, Association, Assemblée générale, Action en Nullité |
| 20429 |
CCass,25/04/1984,669 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Qualité |
25/04/1984 |
Organe compétent pour statuer, Arrêt à exécution provisoire |
