Mot clé
Facture non acceptée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52380	Preuve en matière commerciale : Des factures non acceptées, même extraites de livres de commerce réguliers, ne suffisent pas à établir une créance contestée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	22/09/2011	Rejet, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Livres de commerce, Liberté de la preuve, Insuffisance de preuve, Force probante des factures, Facture non acceptée, Facture, Expertise, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Bon de livraison