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Primes impayées

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
60297 Recouvrement de prime d’assurance : la cour d’appel rectifie l’erreur de calcul du premier juge et condamne l’assuré au paiement du montant total des quittances impayées (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 31/12/2024 Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Quittances de prime, Prime d'assurance, Non-paiement des primes, Erreur de calcul, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Appréciation des pièces
60131 La créance de primes d’assurance, prouvée par les quittances émises, emporte condamnation de l’assuré au paiement avec intérêts légaux dus entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 26/12/2024 Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Quittance de prime, Prime d'assurance, Preuve de la créance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux entre commerçants, Effet dévolutif de l'appel, Contrat d'assurance, Annulation du jugement
59421 Prime d’assurance : la force probante du relevé de compte en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 05/12/2024 Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Primes impayées, Prime d'assurance, Preuve, Force probante, Contrat d'assurance, Assurance, Absence de contestation
59341 Contrat d’assurance : distinction entre la prescription biennale applicable au paiement des primes et la prescription quinquennale commerciale applicable à la participation aux bénéfices (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prescription 03/12/2024 Substitution de motifs, Réformation partielle du jugement, Primes d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription biennale, Prescription, Participation aux bénéfices, Lettre de mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Assurance accidents du travail
57615 L’action en recouvrement des primes d’un contrat d’assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prescription 17/10/2024 Tacite reconduction, Recouvrement de primes, Prime d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription, Force obligatoire du contrat, Exception au délai de prescription, Contrat d'assurance, Clause de renouvellement, Assurance accidents du travail
56613 L’intermédiaire d’assurance est tenu de reverser les primes encaissées, la preuve du non-encaissement ou du reversement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 12/09/2024 Succession de sociétés, Primes d'assurance, Obligation de reversement, Intermédiaire d'assurance, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Contrat d'intermédiation, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire, Assurance
43434 Interruption de la prescription de l’action en paiement des primes d’assurance : la mise en demeure n’est efficace qu’en cas de preuve de sa réception effective par l’assuré. Cour d'appel de commerce Marrakech Voies de recours 01/07/2025 Responsabilité civile, Prime d'assurance, Preuve de la notification, Prescription, Paiement, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Code des assurances, Accident de travail
34671 Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 26/09/2022 Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice
32716 Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Prime d'assurance 04/06/2012 الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité
19621 CCass,14/10/2009 Cour de cassation Rabat Assurance, Entreprises d'Assurances 14/10/2009 Recouvrement, Primes, Maintien du recours contre l'intermédiaire, Impayées, Action contre les assurés
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