La Cour d’appel de commerce de Casablanca infirme partiellement le jugement ayant rejeté la demande d’un assureur en paiement de primes relatives à une police « accidents du travail », au motif que celle-ci n’était pas signée par l’assurée.

Relevant du principe de liberté de la preuve en matière commerciale, la cour juge que l’absence de signature de l’assurée sur la police ne fait pas obstacle à la reconnaissance du contrat. Elle estime l’engagement de l’assurée suffisamment établi par la production d’une déclaration de sinistre revêtue de son cachet, démontrant ainsi l’exécution de la police. Cette dernière, établie par écrit, satisfait aux exigences des articles 11 et 12 du Code des assurances, sans que la signature de l’assuré soit une condition de validité. L’obligation au paiement des primes est ainsi prouvée (art. 399 du Code des obligations et des contrats).

La cour écarte également l’exception tirée d’une erreur affectant la désignation sociale et l’adresse de l’assurée dans l’acte d’appel, dès lors qu’aucun grief n’est démontré par cette dernière (application de l’art. 49 du Code de procédure civile).

Par conséquence, l’assurée est condamnée au paiement des primes impayées, majorées des intérêts légaux dus entre commerçants à compter de la demande (art. 871 du Code des obligations et des contrats). La demande de dommages-intérêts complémentaires pour retard est rejetée, les intérêts moratoires suffisant à réparer le préjudice subi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’appelante invoque les moyens d’appel exposés ci-dessus ;

Attendu qu’il apparaît fondé ce que soutient l’appelante quant à l’existence avérée du lien contractuel entre les parties, dès lors qu’il résulte clairement des pièces versées au dossier que l’intimée avait antérieurement établi une déclaration d’accident en date du 24/02/2012 aux fins d’indemniser son salarié auprès de l’appelante ; qu’en conséquence, le contrat d’assurance, bien que revêtu uniquement du cachet de l’intimée sans sa signature, demeure suffisant pour prouver l’existence du lien contractuel entre les parties, étant précisé que la liberté de la preuve constitue le principe en matière commerciale ;

Attendu qu’en ce qui concerne l’exception soulevée par l’intimée relative à la discordance de son nom et de son adresse avec ceux indiqués dans l’acte introductif d’instance, l’appelante a présenté un mémoire rectificatif sollicitant la prise en compte de l’adresse sise à Rabat, 30 rue Ghomara, quartier Souissi, au lieu de celle précédemment mentionnée (immeuble 10, rez-de-chaussée, local commercial n°40, Salé) ; que s’agissant du nom de l’intimée, dès lors que celle-ci a répondu au fond de la demande et développé ses moyens de défense, et que l’identité de la personne morale concernée n’est pas contestée, aucun préjudice ne lui a été causé ; que par conséquent, ce moyen doit être écarté en application des dispositions de l’article 49 du Code de procédure civile qui prévoit qu’il n’y a nullité sans grief ;

Attendu que, concernant l’allégation de l’intimée selon laquelle elle règlerait déjà des primes pour la même couverture auprès de (S.) par l’intermédiaire du même courtier, il y a lieu de constater, outre l’absence totale de preuve apportée à cet effet, que le contrat la liant à l’appelante reste valable et produit pleinement ses effets dès lors que l’intimée n’a pas justifié d’une résiliation amiable ou judiciaire dudit contrat ; qu’il convient en conséquence de rejeter ce moyen ;

Attendu que l’appelante a régulièrement produit le contrat d’assurance ainsi que les quittances des primes impayées, établissant ainsi son droit conformément à l’article 399 du Code des obligations et contrats, alors que l’intimée n’a pas justifié de l’extinction de son obligation ; qu’il convient dès lors de faire droit à la demande de l’appelante, d’annuler le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté cette demande, et statuant à nouveau, condamner l’intimée à lui payer la somme de 69.586,74 dirhams correspondant aux quittances d’assurance n°17506924, 18089519, 18227832, 17685166 et 16900045 ;

Attendu que les intérêts légaux sont présumés stipulés entre commerçants conformément à l’article 871 du Code des obligations et contrats, et qu’il convient dès lors d’y faire droit à compter de la date de la demande initiale ;

Attendu, en revanche, que la demande d’indemnisation complémentaire est injustifiée, dès lors que l’octroi des intérêts moratoires constitue une réparation suffisante du préjudice résultant du retard dans le paiement, un même préjudice ne pouvant être indemnisé deux fois ; qu’il convient dès lors de rejeter cette prétention ;

Attendu enfin qu’il convient de répartir les dépens proportionnellement ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

• En la forme : déclare recevables l’appel et le mémoire rectificatif ;

• Au fond : déclare l’appel partiellement fondé, annule le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande initiale et, statuant à nouveau, condamne l’intimée à payer à l’appelante la somme de 69.586,74 dirhams avec intérêts légaux à compter de la date de la demande initiale, rejette le surplus des demandes, et ordonne la répartition proportionnelle des dépens.