Mot clé
Fausse déclaration intentionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55667	Assurance-emprunteur : La clause d’arbitrage insérée dans un contrat d’adhésion est une clause abusive inopposable à l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	24/06/2024	Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Contrat d'adhésion, Clause d'arbitrage, Clause abusive, Assurance-emprunteur
55939	L’omission par l’emprunteur de déclarer une pathologie préexistante lors de la souscription entraîne la nullité du contrat d’assurance et décharge l’assureur de sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	04/07/2024	Prêt bancaire, Omission de déclaration, Nullité du contrat, Maladie préexistante, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Fausse déclaration, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur
45145	Assurance-décès : la nullité du contrat pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	28/07/2020	Réticence, Rejet, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Assurance
45187	Assurance : la nullité du contrat pour fausse déclaration suppose la preuve de la mauvaise foi de l’assuré et de l’altération du risque (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	23/07/2020	Réticence, Rejet, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Conditions cumulatives, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance, Appréciation du risque
43986	Assurance sur la vie – Déclaration du risque – L’assureur ayant accepté le risque et perçu les primes sans exiger d’examen médical ne peut invoquer la nullité du contrat pour réticence de l’assuré (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	03/02/2021	Réticence de l'assuré, Rejet, Obligation de vérification de l'assureur, Nullité du contrat, Maladie préexistante, Fausse déclaration intentionnelle, Expertise médicale, Devoir de diligence, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Capital-décès, Assurance sur la vie, Appréciation souveraine des juges du fond
43433	Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : l’aveu judiciaire de l’assuré sur l’antériorité de sa maladie suffit à prouver sa mauvaise foi	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	19/06/2025	Risque, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie chronique, Fausse déclaration, Dissimulation, Contrat d'assurance, Aveu judiciaire, Assurance-emprunteur
30853	Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/09/2018	نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque

Mot clé Fausse déclaration intentionnelle

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