| 55331 |
Recours en rétractation : une erreur matérielle ne constitue pas la contradiction entre les parties du jugement visée par l’article 402 du CPC (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
30/05/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Motifs de rétractation limitatifs, Impossibilité d'exécution du jugement, Erreur matérielle, Contradiction entre les parties du jugement, Conditions de recevabilité, Bail commercial |
| 31651 |
Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
24/09/2024 |
مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve |
