Mot clé
Caractères très apparents

En matière d'assurance emprunteur garantissant le risque d'invalidité, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité des clauses de déchéance et l'interprétation de la notion d'invalidité totale. Le tribunal de commerce avait ordonné la subrogation de l'assureur dans les obligations de l'emprunteur pour le paiement des échéances du prêt postérieures à la survenance du sinistre.

L'assureur appelant soulevait, d'une part, l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision et, d'autre part, la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre ainsi que l'absence de preuve d'une invalidité totale et permanente au sens du contrat. La cour écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, relevant que la première décision avait statué sur un défaut procédural et non sur le fond du droit à garantie.

La cour rappelle ensuite que, pour être opposable à l'assuré, toute clause de déchéance de garantie doit être stipulée en caractères très apparents dans la police d'assurance, condition non remplie. Elle retient que le rapport médical officiel établissant un taux d'incapacité de 100% suffit à caractériser l'invalidité totale, laquelle implique nécessairement le besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Dès lors, la garantie contractuelle couvrant l'intégralité des échéances dues à compter de la date de l'incapacité a vocation à s'appliquer. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assureur au paiement d'une indemnité de sinistre, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une clause de déchéance pour déclaration tardive et la régularité d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assuré en se fondant sur le rapport d'un expert qu'il avait désigné.

L'assureur appelant soulevait, d'une part, la déchéance du droit à la garantie pour non-respect du délai de déclaration de cinq jours et, d'autre part, la nullité du rapport d'expertise pour défaut de convocation régulière et pour manque d'objectivité dans l'évaluation du préjudice. La cour écarte le moyen tiré de la déchéance en rappelant que, pour être opposable à l'assuré, une telle clause doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police d'assurance, conformément à l'article 14 du code des assurances, condition non remplie.

Concernant l'expertise, la cour retient que la convocation de l'assureur, bien que non conforme aux formes prescrites par le code de procédure civile, a atteint son but dès lors qu'elle lui a permis d'être informé en temps utile, sans que ses intérêts n'aient été lésés. Elle valide enfin les conclusions de l'expert, estimant que l'évaluation de la valeur du véhicule au jour du sinistre n'était pas excessive, celui-ci ayant été totalement détruit.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif à la mise en œuvre d'une garantie incapacité dans un contrat d'assurance emprunteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une clause subordonnant la couverture à la cessation de toute activité professionnelle. Le tribunal de commerce avait ordonné la subrogation de l'assureur dans le remboursement des échéances du prêt, après avoir constaté par expertise un taux d'incapacité supérieur au seuil contractuel. L'assureur appelant soutenait que la garantie était inapplicable dès lors que l'assurée avait repris une activité rémunérée, contrevenant ainsi à la définition contractuelle de l'incapacité totale et permanente. La cour écarte ce moyen en retenant que la condition principale de la garantie, à savoir un taux d'incapacité supérieur au seuil de 66%, était remplie selon l'expertise judiciaire. Elle juge que la clause liant la garantie à la cessation de toute activité s'analyse en une clause de déchéance. Or, au visa de l'article 14 du code des assurances, une telle clause n'est valide que si elle est mentionnée en caractères très apparents, condition qui n'était pas remplie en l'espèce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement condamnant un assureur à indemniser son assuré pour le vol d'un véhicule, la cour d'appel de commerce se prononce sur la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'indemnisation, écartant les arguments de l'assureur. Devant la cour, l'assureur appelant invoquait la déchéance du droit à garantie, l'assuré n'ayant déclaré le vol que six mois après sa survenance, en violation des délais légaux et contractuels. La cour écarte ce moyen en retenant à titre principal qu'il constitue une prétention nouvelle irrecevable en appel, dès lors qu'il n'a pas été soulevé en première instance. À titre surabondant, elle rappelle qu'en application de l'article 14 du code des assurances, une clause de déchéance n'est valide que si elle est stipulée en caractères très apparents dans la police, condition qui n'était pas remplie. La cour rejette également le moyen tiré du défaut de production de pièces relatives au suivi de l'enquête, la réalité du sinistre et les conditions de la garantie étant établies. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'une assurance de groupe adossée à un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de mise en œuvre de la garantie incapacité et ses effets sur l'hypothèque du prêteur. Le tribunal de commerce avait ordonné la subrogation de l'assureur dans le paiement du solde du prêt et la mainlevée de l'hypothèque. En appel, l'assureur soulevait la prescription de l'action et le non-respect des conditions de déclaration du sinistre, tandis que l'établissement prêteur contestait la validité de la mainlevée avant paiement effectif. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en rappelant que, au visa de l'article 14 du code des assurances, les clauses de déchéance du droit à garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents pour être opposables à l'assuré. Elle retient que la dette de l'emprunteur s'éteint à son égard dès la survenance du sinistre, le créancier devant alors se tourner vers l'assureur conformément au mécanisme contractuel accepté par les parties. La cour juge également que la preuve d'une incapacité permanente à un taux élevé suffit à établir la réalisation du risque, rendant l'assureur débiteur du solde du prêt. En conséquence, les appels de l'assureur et de l'établissement prêteur sont rejetés et le jugement est confirmé.

Encourt la cassation partielle, pour défaut de motivation et manque de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir rejeté la demande de l'assuré en indemnisation du vol de ses bijoux en application d'une clause d'exclusion de garantie, rejette l'ensemble de ses demandes sans examiner ni répondre à ses conclusions relatives à l'indemnisation des autres biens dérobés et des dégradations causées, non concernés par ladite clause.

En application de l’article 1er du Code des assurances, qui définit le certificat d’assurance comme un document délivré par l’assureur prouvant l’existence de l’assurance, une cour d’appel retient à bon droit l’existence d’un contrat d’assurance sur la seule production de ce certificat. Justifie également sa décision la cour d’appel qui écarte le moyen tiré de la déchéance pour déclaration tardive du sinistre, dès lors que l’assureur, qui ne produit pas le contrat, n’établit pas l’existence d’une telle clause de déchéance stipulée en caractères très apparents, comme l’exige l’article 14 du même code.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’assureur à l’encontre d’un arrêt ayant jugé inopposable à l’assurée la clause d’exclusion de garantie stipulée dans un contrat d’assurance-emprunteur, faute de mention en caractères très apparents conformément à l’article 14 du Code des assurances.

En l’espèce, une emprunteuse assurée contre le risque de décès et d’incapacité totale de travail sollicitait que l’assureur se substitue à elle dans le remboursement des échéances d’un crédit immobilier, au motif d’une incapacité permanente partielle estimée à 70 % par expertise judiciaire.

Contestant cette substitution, l’assureur invoquait une clause contractuelle exigeant, pour la mise en œuvre de la garantie, une invalidité totale et définitive ainsi que la nécessité d’une assistance permanente d’un tiers dans les actes ordinaires de la vie, conditions non cumulativement réunies selon lui.

Toutefois, relevant que la clause d’exclusion de garantie figurait sans caractères particulièrement apparents par rapport aux autres stipulations contractuelles, la Cour estime cette clause irrégulière, et en conséquence inopposable à l’assurée, par application stricte de l’article 14 précité du Code des assurances.

Cette irrégularité formelle prive ainsi l’assureur du droit d’invoquer l’exclusion litigieuse, ce qui justifie légalement l’arrêt attaqué.